[I] [A]devant le Président du tribunal judiciaire de GRASSE statuant en référé, au visa des articles 145 du code de procédure civile, 835 du code de procédure civile et L321-1 du Code du sport, aux fins

450 du code de procédure civile.

L. 831-2 et R. 831-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'examen des pièces démontre que les paiements effectués par M.

450 du code de procédure civile.

2 et 20 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 ensemble l'article 835 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

des articles R.831-1 et L.831-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; 2 / que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale; que cependant que Mme X... réunissait toutes les

834 et 835 du code de procédure civile et 1615 du code civil, de : Constater que le vendeur professionnel n'a pas remis à l'acheteur les documents administratifs relatifs au véhicule, ce qui constitue

Sur le premier moyen : Vu l'article 2149 du Code civil ; Attendu que toutes modifications, notamment dans la personne du créancier bénéficiaire d'une inscription hypothécaire, qui n'ont pas pour

L'article R.831-3, alinéas 1 à 3, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, stipule que: * l'allocation de logement est due à la date et aux conditions définies à l'article L. 831-4

Par conclusions notifiées par le RPVA le 27 janvier 2026, la SAS YAC demande à la juridiction de : Vu les articles L.145-41 du Code de commerce ; Vu les articles 834, 835 alinéa 2 et 700 du Code de procédure

[N] demande à la cour, au visa de l'article 834 du code de procédure civile et des articles 541-1-1 et suivants et 541-3 et suivants du code de l'environnement et de l'article 544 du code civil, de :

700 du code de procédure civile, ainsi qu'en tous dépens dont distraction au profit de Maître Sabine Cornu-Sadania conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

809 alinéa 2 du code de procédure civile – aujourd'hui l'article 835 alinéa 2 –, constate l'existence d'une créance non sérieusement contestable, la décision qu'il rend peut être à l'origine d'une inconciliabilité

du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

Et aux termes de l’article R. 823-12 de ce même code : «Les aides personnelles au logement cessent d'être dues à partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit

de l'article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens.

835 et 834 du code de procédure civile ne sont pas réunies ; - M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément aux dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection peut, dans les limites de