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49 935 résultats pour « article 815-3 du Code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CG

69d82457cdc6046d47b27771

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[E] [D] immaticulée au R.C.S. de [Localité 3] sous le numéro 815 036 983 siège social : [Adresse 3] représentée par Maître Camille VAN ROBAIS, membre de la S.E.L.A.R.L.

Source officielle

Page 90 sur 2497

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CA

Pôle 1 - Chambre 4

6163bf1d3aeb4b683cf412e6

Appel

21 mai 2010

21 mai 2010

de sa mission, Monsieur [H] a, en application des articles 815-6 et 815-11 du Code civil, saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Créteil afin d'obtenir la désignation d'un administrateur

Source officielle
CA

1ère Chambre

6811b1cdf1c2315e26d1a0a0

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Le président du tribunal de grande instance tient de l'article 815-6 du code civil le pouvoir d'autoriser un indivisaire seul à conclure un acte de vente d'un bien indivis.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

651fa509c601f0831899153c

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

D'autre part, les actions de récupération sur succession sont régies par les règles spécifiques des articles L 815-13, D 815-1 à D 815-7 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100653

Cassation

10 juin 2015

10 juin 2015

32 du code de procédure civile, ensemble les articles 815-3 et 815-6 du code civil ; 3°/ que les conditions de fond posées par l'article 815-6 du code civil sont étrangères à la question de la qualité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100621

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Le 25 novembre 2022, le préfet a demandé une première prolongation de la rétention sur le fondement de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100620

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Le 25 novembre 2022, le préfet a demandé une première prolongation de la rétention sur le fondement de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TJ

REFERE

69deb83bcdc6046d473fdd23

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 815-11 dernier alinéa du code civil "A concurrence des fonds disponibles, il (le président du le tribunal judiciaire) peut semblablement ordonner une avance en capital

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300439

Cassation

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

soc

613721becd580146773f6c13

Cassation

19 novembre 1992

19 novembre 1992

retraite servies pendant l'année en cours par les régimes de base et les régimes complémentaires, l'article L. 612-5 du même code ajoute qu'à titre transitoire, les cotisations mentionnées par l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200298

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

des dispositions de l'article R. 353-1, dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R. 815-20, R. 815-38, R. 815-39 et R. 814-42.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110827

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

815 et 816 du code civil ce droit est imprescriptible ; que dès lors la prescription soulevé sera rejeté ; Alors que les articles 815 et 816 du code civil relatifs à la demande de partage ne s'applique

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008229034

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10155

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

NQ..., domicilié [...] , 810°/ à Mme VZ... FM..., 811°/ à Mme HX... SFV..., domiciliée [...] , 812°/ à M. TX... JPX..., domicilié [...] , 813°/ à M. LI...

Source officielle
CC

civ1

613721becd580146773f6c55

Cassation

16 juin 1992

16 juin 1992

Y..., la cour d'appel a violé l'article 1184 du Code civil ; qu'ensuite, M.

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CA

1re chambre de la famille

634a4f52acdcd6adff75a9d0

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Sur la recevabilité de la demande d'indemnité d'occupation de Mme [E] [M] ' Le premier juge a considéré qu'en application de l'article 815-10 alinéa 3 du code civil, Mme [E] [M] est recevable en sa

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2405734_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00797

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

345, alinéa 1, du code des douanes ; Mais attendu que si les dispositions de l'article 345, alinéa 1, du code des douanes permettent à l'administration des douanes de recouvrer ses créances constatées

Source officielle
CC

soc

613721bfcd580146773f6cf7

Cassation

19 novembre 1992

19 novembre 1992

L. 612-4 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale dispose que les cotisations des retraités sont calculées en pourcentage des allocations ou pensions de retraite servies pendant l'année en cours, l'article

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre -OQTF 6 sem.

DTA_2301655_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

Aux termes de l'article L. 813-2 du même code : " Lorsqu'un étranger retenu aux fins de vérification de son identité en application de l'article 78-3 du code de procédure pénale n'est pas en mesure de

Source officielle