AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CG
69d82457cdc6046d47b27771
7 avril 2026
7 avril 2026
[E] [D] immaticulée au R.C.S. de [Localité 3] sous le numéro 815 036 983 siège social : [Adresse 3] représentée par Maître Camille VAN ROBAIS, membre de la S.E.L.A.R.L.
Source officiellePage 90 sur 2497
Pôle 1 - Chambre 4
6163bf1d3aeb4b683cf412e6
21 mai 2010
21 mai 2010
de sa mission, Monsieur [H] a, en application des articles 815-6 et 815-11 du Code civil, saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Créteil afin d'obtenir la désignation d'un administrateur
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