échéance triennale ne soulevait aucune contestation sérieuse ; qu'en estimant le contraire la cour d'appel a nécessairement violé les articles 808 et 809 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en statuant

Le même jour, KLM présentait des conclusions au vu des articles 1231-1 et 1353 du code civil et du règlement CE 261/2004 aux fins de débouter Le Vacon de ses demandes ainsi que de la condamner aux dépens

514 et 514-1 du code de procédure civile.

1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 441-1 du Code pénal, 147 et suivants de l'ancien Code pénal, 388, 470, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

En application de l’article 474 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

1382 du Code civil énoncer que ce document ne "comportait aucun élément permettant de susciter de la part du prêteur de deniers une vérification ou un contrôle" de sorte qu'aucun manquement au devoir

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

804 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

802 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 460 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

Les défendeurs, cités conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, n’ont pas comparu et ne se sont pas faits représenter.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 24/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur

L. 452-1 à L. 452-3 du code de la sécurité sociale, condamné l'Agent Judiciaire de l'Etat, venant aux droits de l'[5], à verser au FIVA la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

473 du code de procédure pénale par l'article 198 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 que des nouvelles dispositions de l'article 749 du code de procédure pénale issues de ce même article de loi, entrées

786 et 907 du code de procédure civile.

1154 du Code civil, elle possède également les éléments nécessaires et suffisants pour octroyer à la partie civile la somme de 10 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale en

805 du code de procédure civile).

L'équité justifie de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.