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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
S.A.S. CHARENTE AUTOMOBILES DISTRIBUTION S.C.I. RENANGc/S.A
69f445accdc6046d472ec07e
30 avril 2026
société SMABTP la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit
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soc
613722e3cd58014677402cb7
4 juin 1997
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 29 novembre 1994) statuant après cassation, de l'avoir débouté de sa demande formée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que, selon
Chambre des Urgences
69d89704cdc6046d47bc2c0e
8 avril 2026
700 du code de procédure civile.
2ème chambre 2ème section
6a0f5a79cdc6046d477c4921
21 mai 2026
au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
1ère Chambre
69f19c61cdc6046d47ee10c5
28 avril 2026
Chambre des référés
6a0f6d32cdc6046d477dbb29
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Compte tenu de la nature de l'affaire, de l'issue du litige, les travaux nécessaires relatifs à l'alimentation en eau froide de l'appartement
Chambre 1
69f11c33cdc6046d47e3aa67
7 avril 2026
1844-5 du code civil.
Pôle 1 - Chambre 2
6a0fecdbcdc6046d478881d8
1re chambre sociale
69f2e931cdc6046d470cf872
29 avril 2026
Pôle 1 - Chambre 10
6a225e8fcdc6046d4738806c
4 juin 2026
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33f78cdc6046d47aa8767
17 avril 2026
[D] [K] à comparaître par devant les Président et juges du Tribunal de commerce de RENNES pour s'entendre : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 2288 du Code civil dans sa rédaction applicable
Chambre Civile
69f19a10cdc6046d47ede183
[U] [L] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Rejette la demande de M. [B] [D] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
civ2
6137232acd580146774064cb
21 janvier 1999
Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 703 du Code de procédure civile ; Attendu que
Charges de copropriété
6997d9bfcdc6046d4707fa46
19 février 2026
695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre 1-1
6a1fc2b9cdc6046d47ea6b4b
2 juin 2026
1194, 1231-1 et 1231-3 du Code civil, outre la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
CH1 Contentieux Général
690486bd82c7820b7f265326
30 octobre 2025
450 du code de procédure civile.
Pôle 4 - Chambre 8
5fd934ae1dff261634310f75
14 mai 2020
[J] et de condamner ce dernier à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
ECLI:FR:CCASS:2024:C200268
21 mars 2024
, devenu 1240 du code civil, L. 161-17 du code de la sécurité sociale et 3 du décret n° 2006-708 du 19 juin 2006, dans leur version applicable au litige : 4.
Pôle 5 - Chambre 6
69e0739dcdc6046d47695837
15 avril 2026
M. et Mme [W] seront donc condamnés aux dépens, dont distraction au profit de Maître Caroline Meunier, conformément à l'article 699 du code de procédure civile. 33.En application de l'article 700 du
chambre 05
69a403accdc6046d471ff887
10 juillet 2025
1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.