682 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, d'autre part, que la tolérance de l'exercice prolongé d'une servitude discontinue est constitutive d'une reconnaissance, qu'ainsi l'arrêt

450 du code de procédure civile

Code civil, - vu les articles L 145-1 et suivants du Code de commerce, - vu les articles 9, 514, 515, 696 et 700 du Code de procédure civile, - vu l’ensemble des pièces versées au débat, notamment les

700 du code de procédure civile, - condamné l'EPF aux dépens et à payer à l'Urssaf la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 621-32, L. 621-40 du Code de commerce, 696, 699 et 700 du nouveau Code de procédure civile) ; Mais attendu que la créance de dépens et des frais résultant de l'application de l'article 700 du nouveau

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

de l'article 699 du code de procédure civile.'

 805 du Code de Procédure Civile.

, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure

à l’article 696 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

française, société anonyme, dont le siège social est sis à Paris (2ème), ..., 2°/ de Mme Marie-José X..., demeurant à Paris (1er), ..., prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Come

450 du code de procédure civile

222-37, 222-41, 222-36, 132-19 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable des faits qui lui étaient reprochés et, réformant le

Sur les demandes accessoires : En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.

699 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamner la Sci [H] à payer à la Sci [Adresse 1] une somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel en application de l'article 700 du code de procédure