1134 du code civil.

Selon l’article 682 du code civil, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle

MOTIFS QUE « en application de l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une

L.526-22 du code de commerce, -Constaté la réunion cumulative des conditions d'ouverture mentionnées aux 1° [K] 2° de l'article L. 681-1 du code de commerce, -Constaté que les conditions relatives

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile, ensemble l'article 21 du protocole

La poursuite des opérations d'expertise se fera dans le cadre de l'article 169 du code de procédure civile.

117, 680, 693, 694 du nouveau Code de procédure civile et L. 521-1 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / que le grief causé aux sociétés exposantes par l'absence de mention selon laquelle elles

, 378 du Code pénal, 11, 575 et 684 anciens du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention d'aide mutuelle

le soutenaient les exposants, leur fonds demeurait enclavé ; qu'en ne prenant aucune décision de nature à désenclaver leur fonds, la cour d'appel a violé les articles 682 et 683 du code civil ; ALORS

700 du code de procédure civile et en tous les dépens ; Attendu que pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, la cour renvoie en application de l'article 455 du code de procédure

de la route a, après condamnation du prévenu, prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'aux termes de l'article 684 du Code de procédure pénale, l'arrêt de la chambre d'accusation portant renvoi de l'inculpé

La poursuite des opérations d'expertise se fera dans le cadre de l'article 169 du code de procédure civile.

680, 16 du nouveau Code de procédure civile et 6 de la CEDH ; 2 ) que même si pour les sentences rendues à l'étranger, la décision d'exequatur est seule susceptible d'appel, la cour d'appel avait l'obligation

885, en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'afin d'apprécier si une revendication déterminée d'un brevet européen peut bénéficier valablement de la priorité d'une demande antérieure,

MOTIFS Sur l'état d'enclave A l'énoncé de l'article 682 du code civil, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit