Susceptible d'appel, la décision sera réputée contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

388 du Code de procédure pénale, la formule de style " depuis temps non prescrit", parfaitement superfétatoire au regard des exigences des articles 6 à 8 du Code de procédure pénale, est dépourvue de

Conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.

civile une indemnité provisionnelle de 4.000 francs, ainsi que la somme de 2.000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 19 mai 2025.

472 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 125, alinéa 1er, et 472, alinéa 2, du code de procédure civile : 6.

954 et 472 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 472 et 954, dernier alinéa, du code de procédure civile : 6.

Code de procédure pénale ; par application des articles 2, 3, 417, 424, 473, 477 et 515 du Code de procédure pénale" ; "alors qu'il ne résulte d'aucun des textes ainsi visés que le prévenu soit entré en

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.

28, 29 de la loi du 13 juillet 1992, 4, 5, 6, 7, 8, 29, 30, 35 du décret du 15 juin 1994, 1382 du Code civil, 2, 470-1, 497, 509 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté

Y... nul, emportera par voie de conséquence et en application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif qui a condamné M.

sur le fondement de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale.

et civiques et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 434-15 du Code pénal,

code de procédure civile.

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.

700 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Solange Y..., épouse X..., demeurant 48, square Dufourmentale, 94700

Serge Z..., outre celle formulée au visa des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "aux motifs qu'à titre subsidiaire, les intimés concluent à l'irrecevabilité de leur mise en