à payer aux époux X... la somme provisionnelle de 80 806 € et celle de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Y..., en violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, 1382 du Code civil et 3 et 47 de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu que, saisie par l'appel de La Cordialité bâloise du seul

That also meant that his insurer, whose own liability as defined in Article 226 § 1 of the Insurance Code 2005 (see paragraph 25 below) was “functional”, was not liable either.

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Les dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail ne sont pas applicables à la situation d'un agent public, en vertu de l'article L. 1131-1 du même code.

The court also observed that pursuant to Article 54 of the Georgian Civil Code, a contract that did not comply with the statutory rules or contravened public order or moral principles was void.

Aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, L. 114-2, L. 211-

S. contre la Suisse et enregistrée le 2 septembre 1992 sous le N° de dossier 20570/92;        Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la Commission ;  

700 du code de procédure civile, condamne la société Mayline et Chlo à payer à la SCI CNP la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Mayline et Chlo ; Ainsi fait et jugé par la Cour

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L'arrêté attaqué, qui vise notamment les dispositions applicables des articles L. 312-11 à L. 312-13 du code de la sécurité intérieure ainsi que les articles L. 312-16, R. 312-67 du même code, mentionne

Aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation

L'8223-1 du code du travail, - 4'000'€ à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, * d'ordonner la remise d'une attestation destinée au Pôle Emploi

sociale, et l'incompétence matérielle du tribunal judiciaire pour statuer sur la demande de RSA en application de l'article L262-47 du code de l'action sociale et des familles, demande qui doit en tout

solidum les sociétés Sun City et [Personne physico-morale 1] à payer à la société [Personne physico-morale 2] la somme de 15.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

L. 2254-1 du code du travail ; 4° / subsidiairement, que la prescription quinquennale instituée par l'article L. 143-13 devenu L. 3245-1 du code du travail s'applique à toute action afférente au salaire

  Aux termes de l’article 259 du code de procédure pénale, "La Cour rend un arrêt d’acquittement: 1. (...)   2. (...)

L. 5134-39 alinéa 2 et L. 5134-40 du code du travail alors applicables) ; Que l'article L. 5134-47 du code du travail alors applicable disposait que le contrat d'avenir devait lui-même prévoir, au profit

En premier lieu, aux termes de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales : " I.