AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23NT02159_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
R. 752-16 du code de commerce ; - le projet méconnaît l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme et l'article US 13 du règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur ; - le projet méconnaît
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CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e66704cdc6046d47ee88df
21 octobre 2025
21 octobre 2025
D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant
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