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22 221 résultats pour « article 433 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02159_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

R. 752-16 du code de commerce ; - le projet méconnaît l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme et l'article US 13 du règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur ; - le projet méconnaît

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e66704cdc6046d47ee88df

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant

Source officielle
CC

comm

61372455cd58014677414a60

Cassation

23 novembre 2004

23 novembre 2004

L. 621-103 du Code de commerce, à peine de forclusion ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 621-43, L. 621-103 du Code de commerce et les articles 68 et 74 du décret du

Source officielle
CC

cr

613726a9cd580146774277b5

Cassation

10 mai 2007

10 mai 2007

chimiques, la partie civile sollicite la confirmation du jugement critiqué et l'allocation d'une somme complémentaire de 1 200 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; qu'il convient

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2400492_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

Cette demande est restée sans réponse de sorte qu’une décision implicite de rejet est née le 19 mai 2023 en vertu des articles R. 432-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04738_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

Cette déclaration aurait permis à Mme A de bénéficier de l'application des dispositions des articles L. 431-1, L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale relatives à la prise en charge, par l'organisme

Source officielle
TJ

TPX MONTMORENCY

69d811d9cdc6046d47b0eb1a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; * dit n’y avoir lieu à suppression ou réduction du délai d’expulsion en vertu des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002048_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Aux termes de l'article R. 436-57 dudit code : " Les périodes d'ouverture de la pêche des poissons appartenant aux espèces mentionnées à l'article R. 436-44, à l'exception de l'anguille, sont arrêtées

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2411918_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

Une décision implicite de rejet est née le 16 septembre 2023 dans les conditions des articles R. 432-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

660f9506a40f8b0008cb766b

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; condamné la société Kossaidi Berri à payer à MM.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

658c74022c4a0d96dc203e54

T. Judiciaire

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Aux termes de l’article L. 145-41 du code de commerce, «ྭtoute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2411817_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Selon l’article R. 432-2 de ce même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois (…) ».

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TJ

Deuxième Chambre Civile

68eea85a22996ce544830c04

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

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TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

697b26d2cdc6046d4714f36e

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

du Code civil, Vu les articles 809 et 834 du Code de procédure civile, Vu l’article L.145-41 du Code de commerce, Vu les pièces versées au débat, - Constater à la suite du commandement pour défaut

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TCOM

EKIP

69e75449cdc6046d47004664

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Attendu que selon les articles L. 622-10 et L. 631-15 II du Code de Commerce, à tout moment le Tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou du Ministère

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

662c94f6b787c4000862f611

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Les appelants se prévalent des dispositions de l'article L 622-21 du code de commerce qui dispose : 'I.- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers

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TA

2ème chambre

DTA_2000401_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

L.111-3 du code de l'urbanisme ; - il a été pris au vu d'un dossier irrégulièrement composé dès lors que le projet architectural méconnaît les dispositions des articles R. 431-8, R. 431-9 et R. 431

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2302427_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

D'une part, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut

Source officielle
CC

comm

613722b8cd5801467740094c

Cassation

21 mai 1996

21 mai 1996

le contenu de la lettre précitée du 23 janvier 1989, violant ainsi l'article 1134 du Code civil et alors, d'autre part, que le choix initial opéré par le concédant de se placer sur le terrain de la résiliation

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

61609a4a54c6ec55cf71011e

Appel

19 septembre 2014

19 septembre 2014

Dans ses dernières conclusions notifiées le 14 mai 2014, la société Foncia gestion immobilière IDF demande, au visa des articles L. 225-251 et L. 225-252 du code de commerce, 1351 et 1382 du code civil

Source officielle