[E] aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et liquidé lesdits dépens conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

785 du Code de Procédure Civile ; Vu l’article 786 du Code de Procédure Civile ; Vu l’ordonnance de clôture en date du 17 Octobre 2025,  Devant Madame Marie-Camille NARDOU Juge rapporteur à l’audience

fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que selon l'article 11 2 du règlement CEE n 2392/89 du 24 juillet 1989, pour les vins de qualité produits dans une région déterminée (v.q.p.r.d.

2310 du code civil et les articles 2306, 1251 et 1252 et du même code, les époux [O] manifestent leur volonté d'exercer tous les recours qui leur sont ouverts à rencontre de leurs cofidéjusseurs, que

700 du code de procédure civile. **** Vu les conclusions remises le 15 novembre 2019, auxquelles la cour se réfère en application de l'article 455 du code de procédure civile, et aux termes

La cour relève que cette quittance subrogative prévoit que, 'conformément aux articles 1346 et 2309 du code civil, 'Action Logement Service' est subrogée dans tous les droits et actions issus du contrat

700 du code de procédure civile et aux dépens.

R. 611-14 du code de commerce, ensemble l'article 14 code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le président d'un tribunal de commerce, statuant en dernier ressort, que

1134 du code civil ; Attendu que, pour condamner la société ACM à payer à M. et Mme X... la somme totale de 357 327,18 euros, l'arrêt retient que, selon l'article 23.2 du contrat d'assurance "Corail

et, au titre de l article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, la somme de 1 500 ä.

Par ailleurs, l’article 2309 du code civil dispose que la caution qui a payé la dette est subrogée dans tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

Aux termes de l'article 1353 du Code civil : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

700 du code de procédure civile Le condamner aux dépens.

659 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

L. 1111-2, L. 2312-8 et L. 2322-6 du code du travail ; 3°/ qu'en imputant à la société [1] de n'avoir pas invité par courrier le syndicat [2] à négocier l'avenant à l'accord préélectoral, sans rechercher

2305 ancien du code civil et aux entiers dépens. - l’inscription d’hypothèque judiciaire définitive du 17 septembre 2024 Suivant décompte arrêté au 29 juillet 2025 et visé au commandement de saisie,

700 du code de procédure civile.