SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2270 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 7 JUILLET 1980) POUR DECLARER QUE L'ARCHITECTE GOALARD ET LA SOCIETE D'ETANCHEITE CHAUFFAGE SANITAIRE ASSIGNES

SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LES CONSORTS X..., AYANTS-CAUSE D'UN ENTREPRENEUR, A LA REPARATION TOTALE DU PREJUDICE SUBI PAR LES EPOUX Y

Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est recevable et préalable : Vu les articles 1792 et 2270 du Code civil ; Attendu que pour déclarer recevable la demande en réparation de désordres affectant

Sur le moyen unique : Vu l'article 2282 du Code civil ; Attendu que la possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit, contre le trouble qui l'affecte ou la menace ; Attendu que

civil, notamment ses articles 1792 et 2270 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

1630 du Code civil, 2279 et 2280 anciens du Code civil (devenus les articles 2276 et 2277), de : - le déclarer recevable et bien fondé en sa déclaration de saisine, - confirmer le jugement entrepris

2230 du code civil ; ALORS QUE, D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT, il ressortait du procèsverbal de transport sur les lieux et d'audition des témoins que le témoin Maraea B...avait déclaré « pour moi

2270 du Code civil, alors, en deuxième lieu, qu'en exonérant partiellement l'entrepreneur de sa responsabilité, bien qu'elle ait elle-même constaté que si M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2260 ET 2261 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE JOUR PENDANT LEQUEL SE PRODUIT UN EVENEMENT D'OU COURT UN DELAI DE PRESCRIPTION, NE

Le CREDIT MUTUEL FACTORING demande au tribunal de : Vu les articles 2288, 2298, 1313 et 1319 du Code Civil, vu les articles L 313-28 et suivants du Code Monétaire et Financier, vu les pièces : * Débouter

450 du nouveau Code de procédure civile et signé par Monsieur DEROYER, Président, et Mademoiselle GOULARD, Greffier 07 / 2210 TROISIEME CHAMBRE SECTION SOCIALE 2 PAGE No2 Faits-Procédure

2270 du Code civil.

450 du code de procédure civile

1792 et 2270 du code civil, à réparer les désordres affectant les bâtiments du laboratoire d'astrophysique de l'observatoire de Meudon, le tribunal administratif de Paris s'est fondé sur le rapport de

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA

1382 du Code civil », et que cette action en responsabilité était prescrite par dix ans, aux termes de l'article 2270-1 du Code civil ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce ; Attendu, selon