4 et 5 du code de procédure civile, ensemble l'article 1er de l'annexe de ce code ; 2) ALORS QU'en droit local, le commandement de payer, régi par l'article 2217 ancien du code civil, n'a pas d'effet

2244 du code civil, ensemble, les articles 53, 54, 66 et 68 du code de procédure civile ; 2) ALORS QU'il résulte de l'article 2243 du code civil que l'interruption de prescription résultant d'une demande

l'URSSAF» comme l'a indiqué le tribunal en raison de l'automaticité des échelons de compétence en matière de cotisations sociales ; que l'article L. 243-6 du Code de la sécurité sociale dont se prévaut

450 du code de procédure civile.

ayant un effet interruptif sur la péremption d'instance visée par l'article 386 du code de procédure civile, ne constitue en revanche pas une demande en justice au sens de l'article 2241 du code civil

[S] [N] et [L] [N], Mme [D] [M] et la société HFBBDE aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM.

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 2240 du code civil : " La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ".

En application des articles 2240, 2241 et 2244 du code civil, seuls la reconnaissance du débiteur, la demande en justice et une mesure conservatoire ou un acte d'exécution forcée interrompent la prescription

Les causes susceptibles d'interrompre cette prescription doivent être appréciées, faute de précision apportée sur ce point par ce code, conformément aux dispositions des articles 2242 à 2250 du code civil

X... à la SCI Clev devant le juge des loyers commerciaux bien qu'incompétent avait interrompu le délai pour agir, la cour d'appel a violé les articles 2246 du code civil et L. 145-9 du code de commerce

Elle conclut que cette lettre ne peut valoir interruption de prescription au sens de l'article 2240 du code civil.

L'article 2244 du Code civil dispose que le délai de prescription ou le délai de forclusion est interrompu par un acte d'exécution forcée.

regard des dispositions de l'article 389 du code de procédure civile, M.

L 110-4 et L641-4 du code du commerce, les articles 2241, 2242 du code civil, - déboutait [K] [S] et [T] [Z] de leur demande de décharge de leurs obligations de caution en application de l'article 2314

l'article 700 du code de procédure civile ; rejeté la demande de la société SVPI au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ordonné l'exécution provisoire du jugement ; rejeté le surplus

Aux termes de l'article 2240 du code civil : " La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. ".