A... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2229 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 28 octobre 2003), qu'assignés en bornage par les consorts de X..., les époux B... ont revendiqué

Sur les deux moyens réunis, pris en ses deux branches : Vu les articles 311-1 et 322, alinéa 2, du Code civil, ensemble l'article 2229 du même Code ; Attendu que M.

L. 137-2 du code de la consommation, ensemble l'article 2233 du code civil ; Alors, en deuxième lieu et subsidiairement, que le délai de prescription d'une action en paiement court à compter de l'exigibilité

l'énonce l'article 31 du Code de procédure civile, la loi peut attribuer le droit d'agir aux seules personnes qu'elle désigne pour élever ou combattre une prétention ; que le défaut de qualité pour agir

Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 2229 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 23 avril 1990), que Mme X..., se prétendant propriétaire

En application de l'article 473 du code de procédure civile, le présent arrêt sera rendu par défaut.

430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant : au nom du peuple français : EXPOSÉ DU LITIGE Mme [C] [M] a saisi la [13] afin de bénéficier

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu les articles 2229 et 2262 dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi

l'article 2241 du Code civil ; ET ALORS QUE, TROISIEMEMENT, si en application de l'article 2233 du Code civil la prescription ne court pas à l'égard d'une créance qui dépend d'une condition jusqu'à ce

l’article 1648 du Code de civil, Vu l’article 2238 du Code civil, Vu l’article 695 du Code de procédure civile, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, (…) JUGER recevables

450 du code de procédure civile

2229 du Code civil pendant trente ans, la valeur probante des pièces qu'elle produisait étant utilement mise en cause par les lettres et attestations versées aux débats par le syndicat des copropriétaires

. 111-3 et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, L. 244-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en

700 du code de procédure civile, condamne les consorts A...à payer aux consorts Y...

A... de 1980 à 1983, tandis qu'aucun élément du dossier ne permettait de retenir que les consorts Y... remplissaient les conditions exigées par l'article 2229 du Code civil dont ils s'étaient prévalus

2233 et 2240 et suivants du code civil.

Cotte, vice-président, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.