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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ées sur le fondement de l'article L. 221-5 du Code du travailc/Grzegorg Stasiak

6137254fcd5801467741ca5d

Cassation

3 septembre 1991

3 septembre 1991

d'un montant de 2 500 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 221-5, R. 260-2 et R. 262-1 du d Code du travail, de l'article

Source officielle
CC

cr

ées sur le fondement de l'article L. 2215 du Code du travailc/Grzegorz X

61372551cd5801467741cb56

Cassation

3 septembre 1991

3 septembre 1991

d'un montant de 2 500 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation de l'article L. 221-5, R. 260-2 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article

Source officielle
CC

cr

ées sur le fondement de l'article L. 2215 du Code du travailc/Grzegorz X

61372670cd58014677425914

Cassation

3 septembre 1991

3 septembre 1991

Grzegorz, contre l'arrêt (n° 975) de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 1990, qui, pour infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à quatre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C310077

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

1382, devenu 1240 du code civil.

Source officielle
CC

soc

613722e7cd58014677403050

Cassation

3 juillet 1997

3 juillet 1997

européenne et l'Algérie, rendu applicable par le règlement n° 2210/78 du Conseil des Communautés du 26 septembre 1978, ensemble le règlement n° 1408/71 du Conseil des Communautés du 14 juin 1971, tel

Source officielle
CC

soc

613722e9cd58014677403127

Cassation

3 juillet 1997

3 juillet 1997

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 39 de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et l'Algérie,

Source officielle
CC

soc

613722eacd580146774031f8

Cassation

3 juillet 1997

3 juillet 1997

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 39 de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et l'Algérie,

Source officielle
CC

soc

613722d6cd58014677402205

Cassation

3 juillet 1997

3 juillet 1997

européenne et l'Algérie, rendu applicable par le règlement n° 2210/78 du Conseil des Communautés du 26 septembre 1978, ensemble le règlement n° 1408/71 du Conseil des Communautés du 14 juin 1971, tel

Source officielle
CC

soc

613722d6cd58014677402207

Cassation

3 juillet 1997

3 juillet 1997

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 39 de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et l'Algérie,

Source officielle
CC

soc

613722fdcd5801467740414e

Cassation

4 décembre 1997

4 décembre 1997

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 41 de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le Maroc,

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01678_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5ebd3db21cbdd93190

Appel

20 avril 2016

20 avril 2016

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2301776_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

2241 du code civil et par application de l’article 2239 du code civil ; 4°) de limiter la mission de l’expert aux seuls griefs évoqués dans la requête et de la fixer selon les termes de leurs mémoires

Source officielle
CC

civ3

607943579ba5988459c42070

Cassation

15 juin 1976

15 juin 1976

2262 DU CODE CIVIL ET LES ARTICLES 2 ET SUIVANTS DU DECRET N° 73-1122 DU 17 DECEMBRE 1973 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, L'USUCAPION N'EXIGE DE CELUI QUI S'EN PREVAUT QU'UNE

Source officielle
CC

comm

61372214cd580146773fa0df

Cassation

8 février 1994

8 février 1994

2279 du Code civil ; alors, de deuxième part, que l'article 2279 du Code civil ne fait pas obstacle à la revendication entre les mains du sous-acquéreur de bonne foi du prix du matériel vendu avec réserve

Source officielle
CC

cr

61372676cd58014677425c20

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

486 du Code de procédure pénale ; Attendu que le grief articulé, faute de constatation légale, demeure à l'état de pure allégation ; Que le moyen ne saurait, dès lors, être accueilli ; Sur le

Source officielle
CC

soc

61372384cd5801467740ad75

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

L. 221-17 du Code du travail ; alors, que d'autre part, la question de savoir si l'arrêté préfectoral était conforme aux dispositions de l'article L. 221-9 du Code du travail qui autorise les établissements

Source officielle
CC

soc

61372384cd5801467740ad76

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

L. 221-17 du Code du travail ; alors, que d'autre part, la question de savoir si l'arrêté préfectoral était conforme aux dispositions de l'article L. 221-9 du Code du travail qui autorise les établissements

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6451fb2948616ed0f8cd4f7d

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

627ca8544781dc057dee7b82

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

[B] la somme de 15.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Dire que ces sommes porteront intérêts au tauxlégal avec capitalisation conformément à l'article 1154 du Code Civil

Source officielle

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