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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2206531_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, que : " Le tribunal

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2109670_20240925

Administratif

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Elle soutient que : - les conditions d'engagement de la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure sont réunies ; - le préjudice subi en raison

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2511180_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Il soutient que : - en méconnaissance des dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, la décision attaquée n’est motivée ni en droit, ni en fait, l’

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2108986_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

est valablement mis en cause pour représenter l'Etat devant le tribunal ; - à titre principal, la responsabilité sans faute A est engagée en application de l'article L. 211-10 du code de la sécurité

Source officielle
CC

civ2

M. Y... et son assureur d'entreprendre une action récursoirec/Mme X

61372159cd580146773f307e

Cassation

30 janvier 1991

30 janvier 1991

47 de la loi du 5 juillet 1985 ; alors que, d'autre part, le droit à réparation du tiers transporté n'étant pas atteint dès lors qu'en vertu de l'article L. 211-1 du Code des assurances la garantie de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325763_20231111

Administratif

11 novembre 2023

11 novembre 2023

Il fait valoir que la déclaration de rassemblement a été déposée le 11 octobre 2023, soit plus de 15 jours avant la date du rassemblement, contrairement aux prescriptions de l'article L. 211-2 du code

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:474297.20230524

Admin. suprême

24 mai 2023

24 mai 2023

Aux termes de l'article L. 211-1 du code la sécurité intérieure : " Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2214947_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " I.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301650_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : 16.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2303033_20230809

Administratif

9 août 2023

9 août 2023

D. 211-11 du code de l'éducation, puisque le recteur a fait savoir que le refus résultait du barème de l'élève, alors que l'article D. 211-11 ne fait état d'aucun barème comme critère d'affectation.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100431

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

pas à justifier la fin de non-recevoir instituée par l'article L. 213-7 du code rural, faute d'offre de reprise de l'animal vendu assortie de la restitution du prix et du remboursement à l'acquéreur des

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03064_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Aux termes de l'article L. 211-18 dudit code : " I.- Les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 211-1 sont immatriculées au registre mentionné à l'article L. 141-3. / II.- Afin d'être

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03066_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Aux termes de l'article L. 211-18 dudit code : " I.- Les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 211-1 sont immatriculées au registre mentionné à l'article L. 141-3. / II.- Afin d'être

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03068_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Aux termes de l'article L. 211-18 dudit code : " I.- Les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 211-1 sont immatriculées au registre mentionné à l'article L. 141-3. / II.- Afin d'être

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03069_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Aux termes de l'article L. 211-18 dudit code : " I.- Les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 211-1 sont immatriculées au registre mentionné à l'article L. 141-3. / II.- Afin d'être

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03071_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Aux termes de l'article L. 211-18 dudit code : " I.- Les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 211-1 sont immatriculées au registre mentionné à l'article L. 141-3. / II.- Afin d'être

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03072_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Aux termes de l'article L. 211-18 dudit code : " I.- Les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 211-1 sont immatriculées au registre mentionné à l'article L. 141-3. / II.- Afin d'être

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03073_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Aux termes de l'article L. 211-18 dudit code : " I.- Les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 211-1 sont immatriculées au registre mentionné à l'article L. 141-3. / II.- Afin d'être

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03074_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Aux termes de l'article L. 211-18 dudit code : " I.- Les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 211-1 sont immatriculées au registre mentionné à l'article L. 141-3. / II.- Afin d'être

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03077_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Aux termes de l'article L. 211-18 dudit code : " I.- Les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 211-1 sont immatriculées au registre mentionné à l'article L. 141-3. / II.- Afin d'être

Source officielle

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