332-1.2 du Code de la consommation et à l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 16 Mars 2011, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur

viole les articles 33 de la loi du 25 janvier 1985 et 1376 du Code civil; alors, encore, que l'action en répétition de l'indu, fondée sur l'article 1377 du Code civil, exige pour aboutir que soit caractérisée

515, 696, 699 et 700 du code de procédure civile, de l'article 31 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, de l'article 48 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances

700 du code de procédure civile.

1.000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Vu les conclusions du 19 novembre 2007 de Mr Y...

euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Vu les conclusions du 19 novembre 2007 de Mr A...

1.000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Vu les conclusions du 19 novembre 2007 de Mr DE Z...

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Or l'article 1648 du code civil exige que l'action soit engagée à bref délai.

455 du Code de Procédure Civile.

1875 et 1876 du code civil ; 3°/ que le prêt à usage est essentiellement gratuit ; qu'en retenant, pour débouter M.

1586 quater I bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ; - le code de justice administrative.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 1180-16 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-185 du 23 février 2016, ensemble les articles 1180-18, 1239 et 1241-1 du

1831-1 du Code civil ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui, tout en relevant que seule la société civile immobilière était intervenue en nom sur le permis de construire, ainsi que dans les marchés et contrats

809 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 2511-1 du code du travail ; 2°/ qu'en retenant encore, pour se déterminer comme elle l'a fait, que l'huissier n'avait pas constaté de mise en danger

700 du code de procédure civile et des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi qu'aux dépens.

700 du code de procédure civile.

investi, - la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -rejeté la demande formée par la Sasu GDP Vendôme Immobilier sur le fondement de l'article 700 du code