du 9 mars 2001 ; "aux motifs que l'ordonnance de non-lieu a été notifiée aux parties civiles, au témoin assisté, ainsi qu'à leurs avocats conformément aux dispositions de l'article 183, alinéas 2,

L. 553-4 du Code de la sécurité sociale, a été institué par la loi n° 46-1835 du 22 août 1946, que la loi n° 70-365 du 29 avril 1970 créant l'article 1143-1 du Code rural et permettant aux caisses de

700 du Code de procédure civile.

1134 et 1832 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'une personne peut engager un tiers sur le fondement d'un mandat apparent, même en l'absence d'une faute susceptible de lui être reprochée, si la croyance

rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183

1341 du Code civil, la cour d'appel a violé les droits de la défense et le principe du contradictoire édicté à l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que dans leurs conclusions

1832 du code civil ; Attendu que pour dire que la société VS était fictive, l'arrêt relève tout d'abord qu'aux termes de ses statuts cette société, constituée entre M.

X... épouse Z..., Mo SAMSON et Mo CLEMENT demandent à la cour, au visa des articles L 621-40 et 621-41 du code de commerce, 1832, 1844, 1844-1, 1871-1, 1872-1 et 1873 du code civil, - la déclarer recevable

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

1382 du Code civil.

civil ; Vu la loi du 9 juillet 1836 ; Vu la loi du 12 juillet 1905 ; Vu la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 relative à la facilitation du crédit aux entreprises ; Vu le décret du 18 août 1807 ; Vu le décret

1832 du Code civil ; alors, encore, qu'en soulevant d'office, sans avoir invité les parties à s'en expliquer préalablement, le moyen mélangé de fait et de droit tiré du caractère prétendument fictif de

civile Vu les articles 1231-1, 1240 et suivants, 1347 à 1348-2, 1833, 1844-14 du Code civil Vu l'article L235-9 du Code de commerce Vu la loi 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés

450 du code de procédure civile.

, NOTAMMENT SON ARTICLE 9 REMPLACE PAR L'ARTICLE 148 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1945 ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 ; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; VU LES ARTICLES 1384 ET 1251-3° DU CODE CIVIL

450 du code de procédure civile

X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de Mme Y... et les condamne à payer à M.

Z..., la cour d'appel a violé l'article 1873 du Code civil ; 2 / que le commencement d'exécution de l'objet social d'une société avant son immatriculation, excédant la réalisation d'actes nécessaires