() bénéficiant du régime prévu à l'article 102 ter du code général des impôts, le calcul prévu à l'article R. 262-7 du présent code prend en compte le chiffre d'affaires réalisé au cours des trois mois

Enfin, elle sollicite le paiement d'une somme de 150 000 francs CFP en application de l'article 407 du code de procédure civile. Par conclusions déposées le 8 décembre 2006, Alphonse X...

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 1641 et 1642 du code civil et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend

antérieur à la vente et non révélé à l'acquéreur, cause des désordres apparents affectant le véhicule, constituait un vice caché, la cour d'appel a violé les articles 1641 et 1642 du Code civil ; alors

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 609 du code de procédure civile ; Attendu que la société Capi a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Douai statuant, sur déféré

En effet, en accordant aux parties civiles une somme supérieure à celle prévue par l'article R. 129 du code de procédure pénale, la cour a fait usage de la faculté qui lui est ouverte par l'article 375

1626 du code civil ; que les époux X...

1626 du code civil.

450 du code de procédure civile

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les dépens.

EFFORT et de chacun des époux Y..., au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

16 du code de procédure civile ; Mais attendu que, pour avoir une cause économique, le licenciement doit être consécutif soit à des difficultés économiques, soit à des mutations technologiques, soit

L.162-1-4. | 26-03-10 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - SECRET DE LA VIE PRIVEE -Carnet de santé (articles L.162-1-1 et suivants introduits par l'ordonnance du 24 avril 1996) - Légalité

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions quant à l’exposé détaillé des prétentions et moyens.

700 du nouveau code de procédure civile.

violé par, fausse application, l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, et par refus d'application, l'article 1240 du code civil

l'article 47 du code civil. ".

, 1104 et 1231 du Code civil.