AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372403cd58014677411247
10 décembre 2002
10 décembre 2002
Code civil et l'article 5 de la loi du 2 janvier 1981 devenu l'article L. 313-28 du Code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt déféré et les productions, que le 12 juillet 1983 la société
Source officiellePage 90 sur 2210
Chambre de la Proximité
69d889cecdc6046d47ba853a
9 avril 2026
9 avril 2026
L'article L 311-1 13° du code de la consommation définit le dépassement, comme un découvert tacitement accepté en vertu duquel un prêteur autorise l'emprunteur à disposer de fonds qui dépassent le solde
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