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44 200 résultats pour « article 152 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372403cd58014677411247

Cassation

10 décembre 2002

10 décembre 2002

Code civil et l'article 5 de la loi du 2 janvier 1981 devenu l'article L. 313-28 du Code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt déféré et les productions, que le 12 juillet 1983 la société

Source officielle

Page 90 sur 2210

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CA

Chambre de la Proximité

69d889cecdc6046d47ba853a

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article L 311-1 13° du code de la consommation définit le dépassement, comme un découvert tacitement accepté en vertu duquel un prêteur autorise l'emprunteur à disposer de fonds qui dépassent le solde

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CC

cr

6079a8ab9ba5988459c4e60a

Cassation

20 octobre 1977

20 octobre 1977

TOMBERAIT AINSI SOUS LE COUP DE CE TEXTE ET DES SANCTIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ALORS QUE, COMME LE DEMANDEUR L'AVAIT EXACTEMENT SOUTENU, CE QUE RECONNAIT LA COUR D'APPEL

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

69fd7873cdc6046d47039e39

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par un jugement du 15 mars 2023, le tribunal a statué comme suit : « CONDAMNE la SA Profina à payer à M.

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TJ

3ème chambre 1ère section

6866cb36d33109fd079ac940

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L.153-1 du code de commerce.

Source officielle
CC

cr

613725accd5801467741fb08

Cassation

28 mars 1994

28 mars 1994

L. 231-2 et R. 231-15 du Code de la construction et de l'habitat établissent les bases d'appel de fonds suivantes : ""- 3 % à la signature, ""- 20 % à l'achèvement des fondations, ""- 45 % à

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CC

comm

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. X

6137238acd5801467740b226

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

X... m'a confié qu'il avait dû faire nommer sa femme comme gérante à sa place suite à des ennuis de gestion avec la Banque marocaine de commerce extérieur, afin d'obtenir un prêt de 100 000 à 150 000 francs

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00833

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Pour dire irrecevable comme prescrite l'action du salarié pour la période antérieure au 17 février 2011, l'arrêt, après avoir rappelé les dispositions nouvelles de l'article L. 3245-1 du code du travail

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2310739_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Par suite, sa requête doit être rejetée par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative dans toutes ses conclusions, y compris celles tendant à l'application des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00076

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

visa de l'article 1167 du code civil ; AUX MOTIFS QU' en vertu de l'article L. 642-11 du code de commerce : « le cessionnaire rend compte au liquidateur de l'application des dispositions prévues par

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69e0a5eacdc6046d476e3fcd

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Un jugement sera rendu en son absence sur les seuls éléments produits par les parties présentes, sous réserve que leurs demandes soient recevables et fondées, comme le prévoit l'article 472 du code de

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CA

15e Chambre A

616301464c6681071edf66ed

Appel

10 février 2012

10 février 2012

[F] à payer à l'intimée la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

603390fb826bcd43c6faacdc

Appel

19 mai 2017

19 mai 2017

1154 du Code civil, - de condamner Monsieur [N] et Madame [N] à payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

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TA

1ère Chambre

DTA_2002837_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

L. 153-21 du code de l'urbanisme ; - l'avis de la commission d'enquête est irrégulier au regard de l'article R. 123-19 du code de l'environnement dès lors qu'il ne prend pas en compte ses observations

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2211765_20220830

Administratif

30 août 2022

30 août 2022

Le président du tribunal a désigné Mme B, vice-préssidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

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TA

3ème chambre

DTA_2111367_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

et profits soumis à l'impôt sur le revenu, de même que des distributions définies aux 7, 7 bis, 8 et 9 du II de l'article 150-0 A, à l'article 150-0 f et au 1 du II de l'article 163 quinquies C du code

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TCOM

REFERE 2ème mercredi

69dceff5cdc6046d47163a2a

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

CONFORT RENOVATION, aux fins de voir : Vu l'article 872 du code de procédure civile, Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation

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CA

2 e chambre civile

678b453efc3c89482d4f20aa

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par jugement du 6 juin 2019, le tribunal de commerce de Villefranche-Tarare a, au visa des articles 1603, 1604, 1610, 1104, 1112 et 1217 du code civil : - dit régulière, recevable et fondée la demande

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00831

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'assignée en annulation

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02520_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Aux termes de l'article R. 153-4 du code de l'urbanisme qui reprend les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 123-9 du même code : " Le conseil municipal arrête le projet de plan local d'urbanisme

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