Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-6
62760bef593736057d78a8a8
6 mai 2022
6 mai 2022
Ils énoncent que si la Cour retient que la caducité ne peut être prononcée au visa de l'article 468 du code de procédure civile, tel n'est pas le cas sur le fondement de l'article 469 du code de procédure
Source officielleciv1
613720a9cd580146773ed1f0
30 juin 1987
30 juin 1987
Sur le moyen unique qui est de pur droit et donc recevable : Vu l'article 1418, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsqu'une dette est entrée en communauté du chef d'un
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01011
20 mai 2014
20 mai 2014
455 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés du PP
68fc5ba6af64986e40f7c592
24 octobre 2025
24 octobre 2025
[O] [C] devant le premier président sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00891
17 mai 2017
17 mai 2017
R 1455-5 à R 1455-7 du code du travail et les articles 776, 785, 805, et 806 du code civil ; 2°) ALORS QUE celui qui renonce à une succession est censé n'avoir jamais été héritier et n'est pas tenu
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00892
17 mai 2017
17 mai 2017
R 1455-5 à R 1455-7 du code du travail et les articles 776, 785, 805, et 806 du code civil ; 2°) ALORS QUE celui qui renonce à une succession est censé n'avoir jamais été héritier et n'est pas tenu
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00893
17 mai 2017
17 mai 2017
R 1455-5 à R 1455-7 du code du travail et les articles 776, 785, 805, et 806 du code civil ; 2°) ALORS QUE celui qui renonce à une succession est censé n'avoir jamais été héritier et n'est pas tenu
Source officielleCour d'Appel
6253ca70bd3db21cbdd8b06f
26 février 2008
26 février 2008
SUR CE : Attendu que l' exercice d' une action négatoire de servitude suppose la défense d' un intérêt légitime à protéger, au sens de l' article 31 du code de procédure civile, en l' espèce un
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01690
4 juillet 2012
4 juillet 2012
1315 du code civil et R. 1455-6 du code du travail ; 5°/ alors que les juges du fond, tenus de motiver leur décision, doivent examiner les éléments de preuve versés aux débats ; qu'en affirmant péremptoirement
Source officielle8ème chambre
65321abd9e4ea48318f5ac59
18 octobre 2023
18 octobre 2023
905-2 du Code de procédure civile, soit au plus tard le 26 juin 2023 à minuit, et qu'elles ne souhaitent donner suite à leur appel d'après leur conseil.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496134.20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019 portant diverses mesures relatives à l'accompagnement des
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00088
18 janvier 2012
18 janvier 2012
L. 1232-1, L. 1232-6 et R. 1455-7 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01859
19 décembre 2018
19 décembre 2018
de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article R. 1452-6 du code du travail, en sa rédaction applicable à l'espèce, énonce que « toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes
Source officielleCour d'Appel
6253cd82bd3db21cbdd938dc
16 janvier 2017
16 janvier 2017
Il résulte des dispositions de l'article R. 1454-16 du même code que les décisions prises en application de l'article R. 1454-14 ne peuvent être frappées d'appel qu'en même temps que le jugement sur le
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02060
27 novembre 2013
27 novembre 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail, ensemble l'article 385 du code de procédure civile ; Attendu, selon
Source officielle2e chambre civile
6630897a031696000841352f
25 avril 2024
25 avril 2024
-Condamné la SARL ECOLE [4] à payer à la SCI CEVENOLE la somme de 1000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa3d
28 août 2012
28 août 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
60794cc59ba5988459c46cd8
8 avril 1998
8 avril 1998
Doux, alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte des articles 1444 et 1457 du nouveau Code de procédure civile que l'appel n'est possible que si l'ordonnance refuse de désigner l'arbitre, soit
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02544
28 novembre 2012
28 novembre 2012
X..., et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu la requête susvisée ; Attendu que par suite d'une erreur matérielle, la rédaction
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00441
8 février 2012
8 février 2012
1351 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART QU'aux termes de l'article R 1452-6 alinéa 2 du Code du travail, la règle de l'unicité de l'instance n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions
Source officiellePage 90 sur 798