A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT SON EPOUSE RECEVABLE A DEMANDER LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 1463 DU CODE CIVIL, ABROGE PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1965, RESTAIT APPLICABLE,

Au vu des concessions réciproques et de la volonté des parties, il y a lieu d’homologuer cet accord, et de dire qu’en vertu de l’article 2044 du code civil, il met un terme définitif à la contestation

1437 et 1469 du Code civil, et n'a pas non plus répondu aux conclusions de M.

1401 1437 1469 du code civil, L.132-1 du code des assurances et 699 et 700 du code de procédure civile de : DECLARER recevables et bien-fondées les demandes, fins et conclusions de Madame [G] [TD] [O]

R 1452-2 du code du travail, ensemble l'article 70 du code de procédure civile.

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1989, où étaient présents : M.

Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel

        Dans sa requête, invoquant l'article 6 par. 1 de la Convention, elle se plaint de la durée de la procédure engagée devant le tribunal de Rome.

L. 122-14.4 du Code du travail ; alors que, d'autre part, il résulte de l'article L. 122-14.3 du Code du travail que dans l'hypothèse où le licenciement d'un salarié est motivé par le refus de celui-ci

libre et peut être rapportée par tous moyens, notamment par expertise médicale, le juge ne peut écarter les conclusions de l'expertise psychiatrique prescrite en application de l'article R. 143-10 du

561 à 567 du code de procédure civile, dire la demande de la Caisse de garantie contre Mme [H] [F] épouse [W] recevable et bien fondée, Au visa des articles 815-17, 14009, 1413, 1482 et 1483 du code

L.143-3, R.143-16 et R.143-30 du Code de la sécurité sociale et enfin de l'article L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire ; 2 ) que les mentions de la décision attaquée ne mettent pas la Cour

Enes Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et violé l'article L. 122-14.3 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que, devant les juges du fond, M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'en ne répondant pas aux conclusions du salarié qui soutenait que l'envoi tardif de son arrêt de travail ne pouvait constituer un motif réel et

[S] [C] la somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

par le Code du travail ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a méconnu les stipulations de l'article 4 du contrat de participation du 15 avril 1991 et violé les articles 1134 du Code civil, L.

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 6 ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 2006-1436 du 24 novembre 2009 ; Vu

2022 notifié sur l'application informatique mentionnée à l'article à l'article R. 414-1 du même code.