porté atteinte aux intérêts de la demanderesse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des aricles 1382 du Code civil, 2, 3, 485 et 593

IMMOBILIERE ET DISTANT DE MOINS DE 1,90 M DE LA FACADE DE SON BATIMENT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384,

FUT BLESSE ; QUE, SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1382 COMME SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, Z... ET LE PREFET DE POLICE, REPRESENTANT LA VILLE DE PARIS, ONT ASSIGNE X...

1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, D'AUTRE PART, QUE CETTE RESPONSABILITE ETAIT ETABLIE AUSSI SUR LE FONDEMENT DE LA FAUTE DE L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE, EN RAISON DE L'INATTENTION ET DE LA VIOLATION DES

à l'égard de ce dernier et de son père ; Mais attendu que les formalités prévues par l'article 975 du nouveau code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité, et qu'il résulte de

des articles 1384, alinéa 5 du Code civil, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué de la cour d'assises de Seine-Saint-Denis a déclaré

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1384, alinéa 5 du Code civil, ensemble l'article 489-2 de ce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt

1384-1.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

X... ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné les époux A... sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1, du Code civil alors que, d'une part, la victime devant établir le caractère

A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A LA SOCIETE SICERONT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; QUE CELLE-CI A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE BOXAL ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1384, alinéa 5, du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE QUI A ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE PEUT ETRE PARTIELLEMENT DECHARGE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, S'IL PROUVE QUE LE FAIT

Y... puisse être investi alors des pouvoirs de direction et de contrôle sur ces outils ; que l'arrêt aurait donc violé l'article 1384 alinéa ler du Code civil, alors qu'enfin, la négation du fait de la

SUR CE, LA COUR : I ) - Considérant qu'en droit, en vertu de l'article 1384 alinéa 1 du Code Civil, Monsieur Z...

X... de l'intégralité de sa demande fondée sur l'article 1384 al 1 du Code Civil ; M.

1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ET A ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE AUX FINS DE DETERMINER QUELLE ETAIT L'ETENDUE DU DOMMAGE DONT A SOUFFERT CHRISTIANE LE DAUPHIN ET DE RECHERCHER SI LE MANQUE DE SOINS