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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2100375_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, concernant la contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement prévue à l'article L. 136-1 du même code : " I.
Source officielleChambre 1
DTA_2101413_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, concernant la contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement prévue à l'article L. 136-1 du même code : " I.
Source officielleChambre 1
DTA_2100935_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, concernant la contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement prévue à l'article L. 136-1 du même code : " I.
Source officielleChambre 1
DTA_2101805_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, concernant la contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement prévue à l'article L. 136-1 du même code : " I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100779_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, concernant la contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement prévue à l'article L. 136-1 du même code : " I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100898_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, concernant la contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement prévue à l'article L. 136-1 du même code : " I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103328_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, concernant la contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement prévue à l'article L. 136-1 du même code : " I.
Source officielle7ème chambre
DTA_2105614_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale en l'absence d'activité de l'agent qui en bénéficie ; il s'agit d'un revenu de remplacement au sens de l'article L. 136-1-2 du même code et il n'y a pas lieu
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00962_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
, sont assujettis à une contribution à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre des articles L. 136-3 et L. 136-4 du présent code ou des 3° et 4° du II du présent article () II.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01000_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
, sont assujettis à une contribution à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre des articles L. 136-3 et L. 136-4 du présent code ou des 3° et 4° du II du présent article () II.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101809_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Aux termes de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale : " I. - La contribution prévue à l'article L. 136-1 est due sur toutes les sommes, ainsi que les avantages et accessoires en nature ou
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102931_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Selon l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale : " Il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement () ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103005_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Selon l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale : " Il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement () ".
Source officiellesoc
6079b1ab9ba5988459c5304f
13 décembre 2001
13 décembre 2001
les Hôpitaux universitaires de Strasbourg et la Mutuelle nationale des hospitaliers font grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon les moyens : 1° qu'il résulte des articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200468
3 mars 2011
3 mars 2011
l'article L. 136-2-II- 5° du code de la sécurité sociale, qu'elle n'entrait pas dans l'assiette de calcul de la CSG et de la CRDS ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200504
3 mars 2011
3 mars 2011
L 136-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant relevé que la somme allouée était exclue de l'assiette de l'impôt sur le revenu, le tribunal en a déduit à bon droit, conformément à l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200505
3 mars 2011
3 mars 2011
l'article L. 136-2-II-5° du code de la sécurité sociale, qu'elle n'entrait pas dans l'assiette de calcul de la CSG et de la CRDS ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301276_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
à l'article 2 par les personnes physiques désignées à l'article L. 136-1 du même code. / Cette contribution est assise sur les revenus visés et dans les conditions prévues aux articles L. 136-2 à L. 136
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2303304_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Cette contribution est soumise aux conditions prévues aux articles L. 136-1-1 à L. 136-4 du même code. / (). ". 12.
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2303465_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Cette contribution est soumise aux conditions prévues aux articles L. 136-1-1 à L. 136-4 du même code. / (…) ».
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