480 du code de procédure civile et 1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ qu'en retenant que le prononcé de la déchéance n'avait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Attendu que M.

1382 du Code civil et L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas recherché si les prestations correspondaient à un élément nouveau du préjudice dont

1355 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile : 4.

1351 du code civil ; Mais attendu que le premier arrêt, après avoir mentionné que la demande de dommages-intérêts formée par Mme X... était dirigée contre la société, Mme Y... et Mme Z..., n'a statué

1235 et 1376 du code civil, devenus les articles 1302 et 1302-1 du code civil, ensemble l'article 1315 du code civil, devenu 1353 du code civil ».

sur les bulletins de salaire des mentions interdites par l'article R. 143-2 du Code du travail, que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième, troisième et quatrième moyens réunis tels qu'exposés au

1351 du Code civil et 461 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de plus, que dans ses écritures de première instance et d'appel ayant donné lieu à l'arrêt du 29 octobre 1990, l'agent judiciaire

1351 du Code civil et 461 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de plus, que dans ses écritures de première instance et d'appel ayant donné lieu à l'arrêt du 29 octobre 1990, l'agent judiciaire

Par conclusions du 1er octobre 2024, la société Domaines Bonfils demande à la cour, au visa des articles 1240 et 1353 du code civil, de l'article 901 du code de procédure civile et du décret n°2022-245

1351 du code civil et 480 du nouveau code de procédure civile ;" Mais attendu que le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement rendu le 25 janvier 1995 dans une autre instance

1351 du code civil, 480 et 561 du nouveau code de procédure civile et 67 de la loi du 9 juillet 1991 ; 2 / qu'il n'était pas contesté que les époux Y... possédaient en indivision une villa ; que la

1351 du Code civil ; 2 ) que l'arrêt du 24 juin 1997 a définitivement jugé que la construction édifiée par Mme X... sur une partie de l'assiette de la servitude conventionnelle de passage n'a pas entraîné

A... n'ait pas prétendu au cours de l'instance pénale qu'un quart des dommages-intérêts devait demeurer à leur charge ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil

1315 ancien, devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1989 et 1315, devenu 1353, du code civil : 5.

1358 et suivants du code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1994, où étaient présents : M.