Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Cette somme portera intérêts au taux légal, par application de l’article 1343-5 du Code civil (ancien article 1244-1), compte tenu de la situation du créancier qui est un organisme bancaire, à compter

Au soutien de son opposition, [N] [M] [K] expose que la demande en trop perçu présentée par [Q] [B] est prescrite depuis le 13 octobre 2024 (article L 5422-5 du Code du travail).

Au soutien de son opposition, [X] [I] [K] expose que la demande en trop perçu présentée par [1] est prescrite depuis le 13 octobre 2024 (article L 5422-5 du Code du travail).

1343-5 du Code civil, 1832 et 1844-1 du Code civil, Condamner Madame [L] [R], détentrice de 5% du capital social de la SCI [Adresse 3] à payer la somme de 42.750,22€ à la SELARL [C] [X] – MJO ès qualités

1343-5 du code civil.

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation

En application de l'article L. 145-5 de code de commerce, les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du locataire, conclure un bail dérogeant aux dispositions du statut des baux commerciaux à

Sur les délais de paiement En application de l'article 1343-5 du Code civil, le juge peut, en considération de la situation du débiteur et des besoins du créancier, reporter ou échelonner le paiement

Sur la demande en paiement Aux termes de l'article 1353 du Code civil, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

[W], Vu la résiliation du bail intervenu le 21 janvier 2021, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu les faits évoqués et les pièces n° 1 à 7 versées aux débats,   -      Confirmer la décision attaquée

Après débats à l'audience du 16 Mai 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées

L. 145-41 du code de commerce et de l'article 1343-5 du code civil; - condamner M.

Le conseil de la SAS ZOCAREL se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du Code

MOTIFS : L'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

MOTIFS D'après l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation