à la cour, conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

de : Vu l’article 1376 du code civil, -Juger l’action en rescision de M.

- Sur la validité du contrat et les restitutions Conformément à l'article 1304 du code civil dans sa version issue de la loi n°65-5 du 3 janvier 1968 applicable au jour de la conclusion du contrat

L'article 1304 du code civil dans sa version antérieure au 1er octobre 2016 applicable au présent litige dispose que dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas

En réplique, le CEGC soutient que toute action tendant à obtenir la nullité du prêt est soumise à la prescription quinquennale de l'article 1304 du code civil et qu'ainsi, la demande formulée seulement

d'appel, à titre subsidiaire de la dire irrecevable comme étant prescrite sur le fondement de l'article 1304 du code civil, à titre infiniment subsidiaire de la dire mal fondée, à titre encore plus subsidiaire

code civil.

[X] 20.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile

1304 du Code civil et de l'article L. 110-4 du Code de commerce, ainsi que l'ont rappelé à juste titre les premiers juges, et qui, nonobstant l'exécution desdits contrats, peut dès lors être soulevée

de l'article 699 du code de procédure civile.

L'article 139 du code de procédure civile dispose que la demande est faite sans forme.

450 du code de procédure civile

L'article 139 du code de procédure civile dispose que la demande est faite sans forme.

l'article 699 du code de procédure civile.

l'article 1304 du code civil en vigueur au moment de la signature de l'offre de prêt litigieuse.

1601-1 et 1601-3 du code civil, l'article L. 261-10 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; ALORS 2°/ QUE : le régime imposé par l'article L

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile.