. ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 ; VU LE DECRET N° 76-1227 DU 24 DECEMBRE 1976 ; VU L'ORDONNANCE

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 394 du Code de procédure civile : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. » Aux termes de

En application de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut provoquer la résolution du contrat.

L. 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil. » 11.

a donc violé les articles 1289 et suivants du Code civil et 47 et 50 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, en outre, que l'arrêt a nié à tort la connexité entre ces deux dettes qui découlaient de deux

700 du code de procédure civile.

834 et 835 du code de procédure civile et des articles 1217, 1227 et 1728 du code civil, aux fins de voir: - constater la résiliation du bail litigieux intervenue de plein droit le 09 mai 2024 ; - subsidiairement

700 du Code de procédure civile.

X... des engagements de la société Trans'2 malgré la délégation parfaite de contrat, la cour d'appel a violé l'article 2015 du code civil, devenu l'article 2292 du même code ; Mais attendu que l'arrêt

Sur la résiliation judiciaire du contrat de crédit Selon l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut : refuser d’exécuter

X... était déchargé en application de l'article 1288 du Code civil ; Attendu, d'abord, qu'en l'état des conclusions de la banque qui a énoncé, seulement sous forme d'observations, que "l'engagement

code de procédure civile.

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles L. 1237-9 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°/ que

somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code procédure civile - faire condamner la SELARL EKIP, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL AUTO ECOLE COTE ROUTE en tous les

700 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, ainsi qu'au titre de l'article 699 du code de procédure civile.

Attendu que le protocole d'accord fait ainsi expressément référence aux dispositions de l'article L 122-14-3 du Code du Travail recodifiées à l'article L 1237-7 aux termes duquel: "la mise à la retraite