; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Bip aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

[V] Défendeur : la caisse autonome de retraite des chirurgiens dentistes et sages femmes Requête n° : 1283/22 Ordonnance n° : 90389 du 23 mars 2023 ORDONNANCE _______________

, * 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais de première instance, * 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais en cause d'appel,

L. 1233-3 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ainsi que les articles L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail en leur rédaction issue de la loi n° 2015-990

1134 du Code civil.

16 du code de procédure civile.

X..., la cour d'appel a privé sa décision de toutes bases légales au regard des articles 1165 du code civil, 1221-1 et L.1233-3 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que, procédant à l'interprétation

L. 1233-4 du code du travail, ensemble au regard des articles L. 1222-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 3) ALORS QUE nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; que méconnaît ce principe

Vu : - le code civil ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1235-1 du Code du travail ; 3.

4 du Code de procédure civile.

1315 du Code civil et 1233-5 du Code du travail.

1315 du code civil.

L. 122 14 2, alinéa 2 du code du travail, recodifié aux articles L. 1233 16 et L. 1233 42 du même code et L. 321 1 du code du travail, recodifié à l'article L. 1233 3 du même code ; Mais attendu que

1134 du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 1233-25 du code du travail, la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi prévoyant des mesures de reclassement interne spécifiques, n'est

16 du code de procédure civile, ensemble, par fausse application et refus d'application, les articles L. 1233-15, L. 1233-16 et L. 1233-67 du code du travail ; 2°/ que l'exécution, par l'employeur,

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable.

[F] [I] ont fait assigner Mme [C] [M] devant le tribunal judiciaire de Bobigny, et demandent, au visa des articles 815 et suivants du code civil et de l’article 515 du code de procédure civile, de : -