de l'article L. 1225-4 du code du travail ; Mais attendu que lorsqu'une salariée, en application de l'article L. 1225-5 du code du travail, notifie à l'employeur son état de grossesse, de sorte que

450 du Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que la lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l'employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement ; que

application des dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail, à l'exécution de celle sollicitée au titre de l'article 515 du code de procédure civile relative aux dommages et intérêts, débouté

1235 du Code civil); et alors, d'autre part, que les époux X..., dans leurs conclusions d'appel, avaient uniquement fait valoir que "les frais" inhérents au cautionnement incombaient naturellement

L. 3121-1 du code du travail, ces temps ne relèvent pas du champ d'application de l'article L. 3121-4 du même code. 12.

1134, devenu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, ensemble les articles L. 1231-1 et L. 1235-1, dans sa version issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 du code du travail. » 5.

455 du code de procédure civile ; 4) ALORS QUE l'article L. 1224-1 du code du travail interprété à la lumière de la directive n°2001/23/CE du 12 mars 2001 s'applique en cas de transfert d'une entité

Il lui appartient de rapporter la preuve du préjudice subi en application de l'article L 1235-5 du code du travail.

700 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

du travail et de condamner l'intéressée à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1235 et 1376 du code civil relatifs à la répétition de l'indu ; 4 / que le contrat de travail à durée déterminée de M.

1235, alinéa 1er, et 1376 et suivants du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a déduit des circonstances de l'espèce que l'employeur connaissait l'adresse exacte du salarié et que les sommes

1135 du code civil, ensemble des articles L. 1242-2, 1242-12, L. 1245-1, et D. 1242-1 du code du travail ; 2°/ que la fraude corrompt tout ; que si les dispositions prévues par les articles L. 1241-

L. 1235-13 et R. 1235-1 du code du Travail, ' condamné la société Milleis banque à lui verser : -une indemnité au titre de l'article L.1245-2 du code du travail -une indemnité compensatrice de préavis

450 du code de procédure civile.

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 devenu 1103 du code civil, ensemble l'article L. 1226-14 du code du travail. » 8.