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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PCP JCP fond
68e409c5681ed727f2a444a7
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est
Source officiellePCP JCP ACR fond
662bf14ce266e89ef1189eaa
24 avril 2024
24 avril 2024
Cet article reprend les modalités de résiliation déterminées par l'article R.633-3 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielleChambre Commerciale
68fc59c8af64986e40f71c7a
23 octobre 2025
23 octobre 2025
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, ne
Source officielleJCP
697bc1c3cdc6046d472ade09
9 janvier 2026
9 janvier 2026
En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil,
Source officielle4e chambre civile
65b3645a1d7564000872dfca
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[X] et Mme [L] à payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Juger que, toujours sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, M.
Source officielleDeuxième Chambre
6622bb36c91e3bdd7a88f967
19 avril 2024
19 avril 2024
l'emprunteur dans le remboursement du prêt, constitue une clause pénale susceptible de modération par le juge, même d'office, si elle est manifestement excessive, conformément aux dispositions de l'article
Source officielle3ème chambre civile
671170783ba2cd800a1f3660
10 octobre 2024
10 octobre 2024
dans les cas de défaillance prévus pas ces articles.
Source officiellePPP Contentieux général
6865750772b7e1b6bf1d5533
1 juillet 2025
1 juillet 2025
droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article
Source officielleChambre 7/Section 2
660eeb32fbb79e8fd3d2f31a
2 avril 2024
2 avril 2024
MBFS est en droit d’exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir et sans préjudice de l’application de l’article
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
69fb8281cdc6046d47d550d5
2 avril 2026
2 avril 2026
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231- 5 du code civil,
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
69f2482ecdc6046d47001f5a
2 avril 2026
2 avril 2026
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231- 5 du code civil,
Source officielleJCP - CIVIL2
6696c2a19a603a692912eac6
9 juillet 2024
9 juillet 2024
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est
Source officielle0P14 Aud. civile prox 5
67eadf875fbe76c70ecec110
9 janvier 2025
9 janvier 2025
FINANCE, anciennement dénommée SOFINCO justifie ainsi du montant de sa créance au titre du contrat de prêt souscrit le 14 octobre 2022 à hauteur de 7672,66 euros ; Par ailleurs, par application des articles
Source officielle0P14 Aud. civile prox 5
67eadf885fbe76c70ecec134
9 janvier 2025
9 janvier 2025
FINANCE, anciennement dénommée SOFINCO justifie ainsi du montant de sa créance au titre du contrat de prêt souscrit le 17 octobre 2022 à hauteur de 11399,55 euros ; Par ailleurs, par application des articles
Source officiellePCP JCP fond
668ed17c2980a82f59d992c4
10 juillet 2024
10 juillet 2024
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est
Source officielleDeuxième Chambre
65d3af73c9d5768f5969f50e
1 février 2024
1 février 2024
MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleCh 9 (référés)
670d7871d2a7414c2240b032
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Sur les indemnité de retard et la clause pénale : Si seul le juge du fond peut réduire la clause litigieuse en application de l’article 1231-5 al. 4 du Code civil, le juge des référés a le pouvoir d’
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
670573591296b51ba2b1184e
8 octobre 2024
8 octobre 2024
En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, sans préjudices de l’article 1231-5 du code civil, ne peut excéder 7% des sommes dues au titre du capital restant dû ainsi
Source officielleSCHILTIGHEIM Civil
697c506ecdc6046d47381135
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur la clause pénale L’article 1231-5 du code civil dispose que lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être
Source officielleChambre civile Section 2
69725f6ccdc6046d4750ace0
21 janvier 2026
21 janvier 2026
[G] [J] aux entiers dépens de l'instance ; - Déboute la société Sogefinancement de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ».
Source officiellePage 90 sur 4007