-5, 1240 et1601-1 et suivants du Code civil ; Vu les articles 696 et 700 du Code de Procédure Civile , - DIRE ET JUGER Monsieur [F] assisté de son curateur recevable et bien fondé en son action ; A TITRE

1343-2 du Code civil ; Condamner la société, [V] à payer à la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; La condamner aux

L 111-1-3e l’article 138-1 du Code de la consommation du Code de la consommation, Vu les articles 1227 et 1352-7 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Prononcer la résolution du marché de

1134 du code civil dans sa rédaction applicable, devenu l'article 1103, ensemble l'article 1184 du code civil devenu l'article 1219 ; 2°/ que dès lors que le créancier proteste à la réception de la chose

La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article

dans le protocole d'accord du 10 janvier 1987 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le protocole d'accord

834 et 835 du code de procédure civile, de l'article 1219 du code civil et de l'article R. 231-7 du code de la construction et de l'habitation, de : - réformer l'ordonnance de référé rendue par le président

Sur la déchéance du terme L’article 1103 du Code civil édicte que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et l’article 1104 du même code dispose que « les contrats

122 [N] 32 du code de procédure civile, des articles liminaires [N] L.218-2 du code de la consommation, [N] des articles 1199 [N] 1212 du code civil, de': -Déclarer les consorts [R] recevables [N]

, avocat au Barreau de BORDEAUX, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Dans l'un et l'autre cas, il n'y a lieu à aucun dédommagement. » Aux termes de l'article 1219 du code civil : « Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible

Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

1604 du code civil, ce qui entraîne l'application du régime contractuel de l'inexécution des articles 1217 et suivants du code civil, permettant à l’acquéreur de solliciter soit l'exécution forcée en

coobligé in solidum auquel il est reproché un manquement contractuel ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 1213 du code civil, devenu 1237 [lire 1317] du même code ; 2°/

Statuant à nouveau, Vu l'article 1217 du Code civil ; Condamner solidairement Monsieur [R] et Madame [T] [K] à verser à verser à Madame [Y] la somme de 16 372.77 € en réparation du préjudice matériel

compte nanti, ce qui serait contraire à la lettre et à l'esprit de l'article 1165 du code civil, ainsi qu'aux dispositions de l'article 2363 alinéa 1er du même code.

 L.145-1 du code de commerce, des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de l'article 1103, 1104, 1728, 1729, 1217, 1224 et 1344 du code civil, aux fins de voir : - Constater que, par l'effet

[Z] [U] et Mme [N] [J] [U] aux entiers dépens et au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les frais de recouvrement.