455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 12.

En application des dispositions d'ordre public des articles 887 et 888 du Code Civil en leur rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006 et par dérogation à l'article 2025 alinéa 2 du Code Civil, la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 561 et 562, ensemble l'article 12 du code de procédure civile

l'article 1103, anciennement 1134, du code civil ; 4.

A... aurait été contraint d'engager Mlle Z..., la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 121-1 et suivants et L. 122-12 du Code du travail, alors que, dès lors qu'est constatée l'existence

Le vendeur doit donc à l’acquéreur la garantie de l’article 1641 du code civil. 1.1.2 Sur la responsabilité du diagnostiqueur Faisant application de l’article 12 du code de procédure civile, le tribunal

[K], [Q] et [U] [J] (les consorts [J]) ont assigné Mme [Z] aux fins de voir prononcer, sur le fondement de l'article 161 du code civil, l'annulation de son mariage avec leur père et beau-père

Y... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M.

38 de la loi no 2000-108 du 10 février 2000 et 10 à 12 du décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 ; 2° ALORS QUE les articles L 134-21 et L 134-24 du code de l'énergie et 8 et suivants du décret n°

38 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 et 10 à 12 du décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 ; 2° ALORS QUE les articles L 134-21 et L 134-24 du code de l'énergie et 8 et suivants du décret n°

700 du code de procédure civile.

795 du Code civil n'étaient pas expirés et que M.

civile pour faire cesser un trouble manifestement illicite la cour d'appel a méconnu son office en violation de l'article 809, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant

125 du code de procédure civile et les articles L. 2315-86 et L. 2315-94 du code du travail, ensemble l'article L. 4614-12 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015

1984 du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

450 du code de procédure civile

873, 1101 et suivants du code civil et des articles 695 et suivants du code de procédure civile, aux fins de la condamner à lui payer : - la somme de 18.442,86 euros, à parfaire au jour de la décision