C..., la cour d'appel a violé l'article 462 du nouveau Code de procédure civile par refus d'application et l'article 463 du nouveau Code de procédure civile par fausse application ; Mais attendu que

d'intervenir sur le fondement du pourvoi formé contre le jugement du conseil de prud'hommes de Tours du 9 novembre 2000 aura pour conséquence d'entraîner la cassation du jugement du 27 février 2003, en application

l'arrêt attaqué (Paris, 17 février 2004) d'avoir décidé que l'AGS n'était pas tenue à garantie au titre de la rupture du contrat de travail alors, selon le moyen, que la garantie de l'AGS est due en application

astreinte de 500 euros par infraction constatée, et d'avoir désigné un expert, alors, selon le moyen, que la cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application

la convention franco-algérienne du 19 janvier 1965 ne concerne expressément que les prestations à caractère contributif mais ne s'étend pas aux avantages non contributifs qui sont hors du champ d'application

reproché constitue précisément l'accident pris en charge par la caisse à titre professionnel ; qu'elle n'a pas ainsi tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé par fausse application

premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que si aux termes de l'article L. 311-3 du code de la consommation, sont exclus du champ d'application

convention collective peut, même implicitement, comporter des stipulations plus favorables à la représentation syndicale que les dispositions légales en vigueur ; qu'ayant constaté qu'en application

particulièrement vulnérable, prévu et réprimé par l'article 313-4 du Code pénal, expressément qualifié par le Code pénal d'infraction voisine de l'escroquerie, entre nécessairement à ce titre dans le champ d'application

, l'article 2253 du code civil, ensemble l'article 1304 du code civil, par refus d'application ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que les dispositions de l'article 2253 du code civil

selon le moyen, que la Réunion des assureurs maladie (RAM) est un organisme conventionné au sens de l'article L. 611-20 du code de la sécurité sociale, et ainsi un organisme de sécurité sociale en application

, ensemble l'article 2227 du même code par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu les articles 544 et 2227 du code civil : 3.

I..., la somme de 3 500 euros chacun en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale, et a omis de statuer sur les demandes formées par M. S... T... et Mme S...

, l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale et par refus d'application, l'article L. 133-4 du même code ».

M. et Mme I... font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables à agir en application de l'article 122 du code de procédure civile contre le liquidateur du vendeur et, en application de l'article L. 311

U... et Mme A... font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables à agir en application de l'article 122 du code de procédure civile contre le liquidateur du vendeur et, en application de l'article L.

[F], et ce en application de l'article 625 du code de procédure civile ; Mais attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt du 19 septembre 2014 a été rejeté par arrêt de la deuxième chambre civile de

, les articles L. 223-19 et L. 233-20 du code de commerce et par refus d'application les articles 1134 du code civil et L. 223-18 du code de commerce ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés