leur demande tendant à dire le tribunal judiciaire incompétent pour connaître des demandes de Mme [H] et la renvoyer à mieux se pourvoir, alors : « 1°/ que la réparation de dommages causés par un agent

; que l'agent d'un service public n'est personnellement responsable des conséquences dommageables de l'acte délictueux qu'il a commis que si celui-ci constitue une faute détachable de ses fonctions ;

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 avril 2023) et les productions, Mme [V], agent contractuel de l'Etat exerçant les fonctions de professeure des écoles, a été mise à disposition par le ministre

X... a été révoqué par lettre du 17 décembre 1987 pour refus d'une mutation de l'agence de Saint-Pol-de-Léon, où il exerçait ses fonctions, à celle de Morlaix, pour assurer le remplacement d'un salarié

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 octobre 2020), par une promesse de vente établie par la société Agence Arguenon (l'agence Arguenon), suivie d'un acte authentique de vente du 15 mai 2009, dressé par la

ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés ou de leur famille ; qu'il n'est pas considéré comme un agent

de voyage contre le voyagiste à la démonstration de la faute de ce dernier, quand la société Costa Crociere était un tiers à la relation contractuelle entre l'agence de voyage et son client et devait

de Sébastien X... et celle de son état alcoolique ; que les gendarmes se trouvaient donc dans le cadre des dispositions de l'article 234-3 du code de la route, lequel dispose que "les officiers ou agents

constitue en elle-même un motif de licenciement économique du salarié affecté à cette agence, sauf possibilité de reclassement dans un emploi équivalent disponible ; qu'en se bornant à relever que

le 13 juillet 2016, le juge d'instruction a rendu, le jour même, une ordonnance autorisant une mesure d'infiltration qui, confiée au même chef de service, a été prolongée le 10 novembre 2016 ; que l'agent

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 4 septembre 2001 la société Trader.com a présenté au comité d'entreprise un projet de réorganisation portant sur la fermeture des agences

délégation du personnel du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) du Groupe Randstad s'est réuni le 20 septembre 2016, pour désigner dix-neuf membres, dont sept pour le collège "agents

[L] fait valoir qu'il connaît les besoins dans la région Nord-Isère pour les vivre régulièrement, qu'il est en effet gendarme réserviste et agent de police judiciaire adjoint depuis 2019, qu'il est très

Code pénal, et de l'article 314-1 du nouveau Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Hubert X..., agent

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité tiré de l'irrégularité du contrôle d'identité et de la fouille du sac à dos, alors que la cour d'appel, en retenant que l'agent

assistance technique matérielle ; qu'il ressort de la procédure que les enquêteurs ont expressément requis des membres des administrations, Urssaf et administration fiscale ; que la présence de ces agents

sexe sous-représenté ou à prévenir ou compenser des désavantages dans la carrière professionnelle » ; que l'article 3 II du règlement du régime spécial de retraite du personnel de la SNCF prévoit qu'un agent

O..., l'arrêt attaqué énonce notamment que si les agents de sécurité portuaire n'ont pas qualité d'agents de police judiciaire et ne peuvent procéder à un contrôle d'identité tel que prévu par l'article