demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie

prononcé du divorce, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il soit possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie

-X... en raison de la rupture prolongée de la vie commune, d'avoir donné acte à M.

Antoine X..., a fait assigner en référé la Direction générale des Impôts aux fins de rétractation et, subsidiairement, de révision de cette ordonnance en invoquant des atteintes à sa vie privée ; que ce

recours ; "aux motifs que le tribunal a exactement évalué le montant des pertes de salaire de la victime, ainsi que les sommes au titre de l'incapacité permanente partielle et de la gêne subie dans la vie

sur sa vie sentimentale n'a pu constituer une fraude, alors que ce dernier, loin de rester silencieux, avait sciemment affirmé en justice avoir une vie irréprochable au regard des obligations du mariage

selon le moyen, d'une part que, aux termes de l'article 271 du Code civil, la prestation compensatoire doit être fixée en fonction des besoins de l'époux créancier et non pas en fonction du train de vie

inopérant et a, ainsi, violé l'article 275 du Code civil; alors que, d'autre part, la prestation compensatoire a pour but de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie

ses constatations que les relations contractuelles avaient cessé le 3 septembre précédent, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; 2 / que chacun a droit au respect de sa vie

d'une valeur de 40 056,46 euros, le compte monégasque détenu par Mme [Z] pour une valeur de 552 654,44 euros, l'appartement sis [Adresse 2] d'une valeur de 120 000,00 euros, et la police d'assurance-vie

au titre de l'impôt objet du rehaussement, la taxe sur les conventions d'assurance ; que l'avis de mise en recouvrement visait des "prélèvements sur les primes et cotisations de contrats d'assurance-vie

Code pénal, des articles préliminaire, 75, 78, 591, 593 et 706-96 du Code de procédure pénale ; 2°/ qu'il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice du droit au respect de la vie

[O], alors « que le droit à l'identité, dont relève le droit de connaître et faire reconnaître son ascendance, fait partie intégrante de la notion de vie privée, garantie et protégée par l'article 8 de

[T] irrecevable parce qu'il ne justifiait d'aucun droit sur le véhicule dans lequel il a été interpellé, ni n'établissait qu'il ait été porté atteinte à sa vie privée, la chambre de l'instruction qui a

agent de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS, devenu Office français de la biodiversité - OFB) et Mme [F] [Y], agent de la direction départementale des territoires (DDT) de la Vienne

Ce poste indemnise tous les bouleversements induits par l'état séquellaire de la victime dans les conditions de vie de ses proches. 11.

Par ordonnance du 20 juin 2022, le juge d'instruction a ordonné la saisie d'une créance de 16 976,27 euros figurant sur un contrat d'assurance sur la vie dont est titulaire Mme [I]. 6.

apprécier l'existence d'une situation de concubinage, actuelle ou passée, doit faire application de l'article 515-8 du code civil qui définit le concubinage comme une union de fait, caractérisée par une vie