AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137215dcd580146773f3217
3 octobre 1990
3 octobre 1990
d'avoir alloué à la femme une prestation compensatoire sous la forme d'un capital et d'une rente, d'une part, sans indiquer en quoi la rupture du mariage créerait une disparité dans les conditions de vie
Source officiellePage 90 sur 5931
soc
6137208ecd580146773eb8b3
3 avril 1990
3 avril 1990
demandes alors, selon le moyen, que la modification des conditions de séjour, passant de trois mois à cinq mois, touchait un des éléments essentiels du contrat de travail, que cette modification touchait la vie
Source officielle