GARANTIR SA CLIENTE, LA MUTUELLE D'ASSURANCES AGRICOLES DE BORDEAUX, MAITRE DE X..., A CONCURRENCE DES DEUX TIERS DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE A L'IMMEUBLE VOISIN

M. et Mme Y... à payer à M. et Mme X... la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'action des consorts X... dont un propriétaire voisin, M.

André A..., 2°/ Mme Solange Z..., épouse A..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1994 par la cour d'appel de Montpellier (1re Chambre, Section A), au profit : 1°

Par un mémoire enregistré le 25 avril 2023, la société Axa France Iard, prise en sa qualité d'assureur de la société Bati Vologne, représentée par Me Freeman-Hecker, demande au tribunal de lui donner acte

- signé par Sylvie KERNER-MENAY, Présidente et par Lauranne VOLPI, Greffière.

pour les riveraines dont certains sont les voisins immédiats du terrain appartenant à la Société BRETZELS MORICETTES MFP POULAILLON et ce quand bien même d'autres voisins, qui sont pour la plupart plus

Le rapport d'expertise a été déposé au greffe de la Cour le 19 mars 2024.

Le 26 novembre 2020, ACCUEIL IMMOBILIER a confié à ITE un marché regroupant les travaux de gros œuvre d'un chantier situé à Voisins- le-Bretonneux.

ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage.

Marco, - La société Silgocom, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 16 février 1998, qui, pour importation de capitaux sans déclaration

de celles de la société provoque pour celle-ci des inconvénients anormaux de voisinage lui ouvrant droit à une indemnisation correspondant aux dommages subis ; Qu'en statuant ainsi, sans relever une

; que la Société AXA FRANCE IARD invoque tout d'abord le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ; que l'obligation pèse sur le voisin permanent, la Société HABITATION

qualité de technicien pare-brise ; que le rapport d'enquête établi le 20 mars 2017 par la caisse met en évidence que : - deux témoins ont trouvé ce jour-là M.

manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais, sur le second moyen : Vu les articles 21-2 et 26-4 du code civil ; Vu la décision du Conseil constitutionnel (n° 2012-227 QPC) du 30 mars

du juge administratif, l'arrêt retient que l'action ne tend pas à remettre en cause les autorisations d'exploitation délivrées à la société SFR mais à obtenir la réparation d'un trouble anormal de voisinage

commerçants réparateurs de l'automobile (l'AGMA) a assigné M. et Mme X... devant un tribunal de grande instance en paiement de certaines sommes ; que, par un second acte délivré dans les mêmes formes le 8 mars

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge