AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
679334cc54e6f046d26ca496
23 janvier 2025
23 janvier 2025
tels que le terrorisme, de risques graves pour la santé humaine, comme l'apparition d'une maladie grave sur le lieu de destination, ou de catastrophes naturelles telles que des inondations, des tremblements
Source officiellePage 90 sur 116
3ème chambre A
660f94f2a40f8b0008cb73a5
4 avril 2024
4 avril 2024
Son aspect tremblé doit également être retenu.
Source officielle