ruine du bâtiment, la cour d'appel a violé l'article 1386 du Code civil par refus d'application; que, d'autre part, si la responsabilité du fait des immeubles en ruine ne joue pas lorsque le bâtiment subit

banque qui n'avait pas veillé à la conservation du fonds de commerce ni exercé en temps utile les droits résultant de l'inscription du nantissement à son profit, avait permis la perte de valeur de cette sûreté

d'avoir considéré que son licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon le moyen, d'une part, qu'elle avait fait valoir dans ses conclusions que les attestations versées aux débats étaient sujettes

condamnation de la société MS Soyer diffusion est fondée exclusivement sur le fait que la société Calitex a investi pour créer des marques et une présentation de ses produits originale et sérieuse, et qu'elle subit

tout à la fois débitrice du prix de cession et titulaire régulière d'une créance de loyers postérieurs au jugement d'ouverture ; que dès lors la compensation entre ces deux dettes réciproques, non sujettes

X..., médecin généraliste, le 1er octobre 1993, satisfaisait à ce critère, notamment en ce qui concerne la condition d'une menace actuelle à l'ordre public ou à la sûreté des personnes posée à l'article

de l'aptitude et des capacités du salarié ; qu en l espèce, la société avait soutenu, dans ses conclusions devant la cour d appel que Mme X... n avait pas les capacités ni l aptitude à traiter des sujets

, qui affirmait que le sac de bois et la bûche piégée lui étaient destinés et qu'elle était passée le 13 mai 1987 à l'endroit où il avait été déposé pour conduire sa fille à une leçon de code, était sujet

il n'aurait pas manqué de s'en prévaloir devant le premier juge, la cour d'appel a violé l'article 563 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la compensation de créances réciproques non sujettes

contrat de travail par le salarié ne peut à elle seule valoir acceptation de la modification du contrat lorsqu'il a parallèlement exprimé son désaccord, il en va différemment lorsque le salarié qui subit

Y... s'est engagé à verser au Crédit du Nord, au plus tard le 31 décembre 1995, une somme de 1 500 000 francs à titre de garantie pour sûreté du solde de la créance que M.

imposées dans le cadre de son suivi socio-judiciaire, à compter de la notification du jugement, y compris lorsque le condamné n'a pas eu connaissance de cette notification, porte atteinte au droit à la sûreté

un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises des Deux-Sèvres, en date du 4 février 2021, qui, pour assassinats et dégradations, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, avec période de sûreté

déclarer non prescrite l'action en annulation du « cautionnement hypothécaire » consenti par la société Aciers [K] au profit de la société Comptoir des aciers, alors « que l'action en annulation d'une sûreté

réserve de l'appréciation du conseil d'administration, les avantages au conjoint survivant d'un affilié peuvent être alloués sans condition de délai de mariage, lorsque le décès a pour cause un fait subit

n'ayant été rendu en faveur du subrogeant que le 20 février 2003, la cour d'appel a violé l'article 2029 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés

Aux termes du second, lorsque la subrogation aux droits du créancier ne peut plus, par la faute de celui-ci, s'opérer en sa faveur, la caution est déchargée à concurrence du préjudice qu'elle subit.

chaque copropriétaire a le droit d'exiger le respect du règlement de copropriété ou la cessation d'une atteinte aux parties communes par un autre copropriétaire, sans être astreint à démontrer qu'il subit