pas bénéficier de l'exonération de la taxe; et puisque la société PRIMA n'a pas isolé cette part, ce doit être la totalité de la prime se rapportant à la garantie «frais obsèques» qui devrait être soumise

....................................91 334,00 francs "incapacité totale de travail du 4 octobre 1988 au 30 avril 1992, 42 mois et 26 jours à 6 160 francs par mois..................264 059,00 francs "soins

confirmé la première ordonnance de référé en ce qu'elle avait désigné un expert, alors, selon le moyen, que d'une part la cour d'appel ne pouvait déduire la légitimité de la demande des époux X... du seul souci

concurrence de 50 % des montants réclamés, la cour d'appel a violé l'article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en se bornant à énoncer que les créances alléguées, toutes soumises

si le salarié dit avoir écrit de sa main "sous réserve de mes droits", il ne conteste pas avoir signé le reçu sans le contester ; qu'il s'agit d'une question de preuve que chacun doit rapporter au soutien

que la désignation d'un délégué syndical n'est valable que si elle n'a pas pour but d'assurer la protection individuelle du salarié, par exemple contre une mesure de licenciement; que la radiation soudaine

elles, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le principe du contradictoire exige qu'au cours de tout procès civil, chaque partie fasse connaître à l'autre les pièces dont elle entend se prévaloir au soutien

qu'en qualité de poseur et n'avait participé aucunement au choix du procédé Isocol pas plus qu'au choix du carrelage avait fait valoir, qu'ainsi que le confirmait le rapport de l'expert, elle était soumise

conditions de travail, d'hygiène et de sécurité ont été fixées par le chef de l'entreprise qui fournit leurs marchandises ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a pas caractérisé que les époux X... avaient été soumis

de l'article L. 15-1 du Code de l'expropriation; 3°) que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis

les pourvois, d'une part, que le président du tribunal de grande instance, saisi d'une demande d'autorisation de perquisitions et saisies, doit s'assurer que les éléments d'information qui lui sont soumis

par les parties au soutien de leur prétention ; que, pour justifier de l'insuffisance professionnelle de Mme X... à assumer ses fonctions de gestion, la société Brest diffusion presse produisait plusieurs

par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, afin d'établir la réalité de la perte de chance d'éviter une mastectomie et un curage axillaire, Mme [K] s'appuyait sur l'avis du 6 mars

titre onéreux pour insanité d'esprit intentée par un héritier sur le fondement du deuxième de ces textes est celle qui existait dans le patrimoine du défunt sur le fondement du premier et doit être soumise

conventionnels applicables dans le contrat de travail ; qu'au cas présent, il résulte des constatations de l'arrêt qu' « il ressort du contrat de travail conclu entre les parties que la relation de travail est soumise

conventionnels applicables dans le contrat de travail ; qu'au cas présent, il résulte des constatations de l'arrêt qu' « il ressort du contrat de travail conclu entre les parties que la relation de travail est soumise

du salarié à son insu constitue un procédé déloyal et illicite qui le rend irrecevable devant le juge civil, auquel il incombe de se prononcer sur la loyauté et la licéité de la preuve qui lui est soumise

de l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile :