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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137221dcd580146773fa58d

Cassation

5 avril 1994

5 avril 1994

.., et qu'une expertise a été ordonnée sur le préjudice de la société ; que l'expert a déposé son rapport, en indiquant que, d'après les usages professionnels, les contrats devaient être tenus pour rompus

Source officielle

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CC

soc

61372222cd580146773fa83a

Cassation

7 avril 1994

7 avril 1994

arrêt de travail pour maladie, l'employeur lui a fait connaître qu'il le considérait comme démissionnaire ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour faire constater que l'employeur avait rompu

Source officielle
CC

soc

61372268cd580146773fcb1b

Cassation

15 février 1995

15 février 1995

Sainte-Marie, suivant contrat à durée déterminée, pour assurer des tâches de ménage et de soins aux élèves, en remplacement d'une salariée en congé parental d'éducation ; que le 23 juin 1988, l'employeur a rompu

Source officielle
CC

soc

6137226acd580146773fcc77

Cassation

16 mai 1995

16 mai 1995

travail, il a fait parvenir, le 23 mars 1992, un nouvel arrêt de travail pour maladie du 23 mars au 30 mars 1992 ; que l'intéressé n'a pas repris le travail et que, soutenant que l'employeur avait rompu

Source officielle
CC

comm

61372295cd580146773febe2

Cassation

27 février 1996

27 février 1996

Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Haute-Vienne (la Caisse), lui reprochant d'avoir, par sa participation à la gestion de la coopérative, contribué à ses difficultés et d'avoir brutalement rompu

Source officielle
CC

soc

6137229dcd580146773ff297

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

périodes de 1989 à 1991 ; qu'elle n'a signé aucun contrat de travail ; que, faisant valoir qu'à la fin de la dernière période de travail survenue du 6 juillet au 31 août 1991, le contrat avait été rompu

Source officielle
CC

soc

6137227ccd580146773fd8e7

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

que, pour retenir sa compétence et fixer la créance des salariés au titre des congés payés à l'égard de la Société Pantalor, le conseil de prud'hommes a énoncé que les contrats de travail avaient été rompus

Source officielle
CC

soc

61372248cd580146773fbb2b

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

de vendeuse ; qu'il était prévu un horaire de 31 heures par semaines ; que le 25 mai 1990 la société a modifié les horaires de travail de la salariée ; que, devant le refus de celle-ci, l'employeur a rompu

Source officielle
CC

comm

61372354cd58014677408649

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

X... a rompu ses relations contractuelles avec la société TLO et, le 14 novembre 1989, prétendant que des licences de transports lui avaient été facturées indûment et que le montant de ses prestations

Source officielle
CC

comm

6137243acd58014677413bef

Cassation

21 janvier 2004

21 janvier 2004

de la société ; Attendu que, pour dire que la BNP a engagé sa responsabilité en apportant à la société débitrice un soutien abusif et constant pendant plusieurs mois par des concours financiers rompus

Source officielle
CC

comm

6137247ccd58014677415e87

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

sociétés Loris X... et Montana fragrances ont mis fin à leurs relations avec la société Casa Milano à effet au 31 décembre 1998 ; que soutenant que le contrat la liant à la société Loris X... avait été rompu

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fd9a03eeb545b9311c3d1f6

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

[C] [J] soutient que son contrat de travail a été rompu par la société par actions simplifiée Checkport Sûreté le 1er octobre 2018, sans préavis, ni indemnité de licenciement, ni remise de l'attestation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00668

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

Le contrat de travail a été rompu, le 2 janvier 2018, à l'issue du délai de réflexion dont il disposait après son adhésion, le 18 décembre 2017, au contrat de sécurisation professionnelle, le motif économique

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00667

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

Le contrat de travail a été rompu, le 14 juillet 2017, à l'issue du délai de réflexion dont elle disposait après son adhésion, le 2 juillet 2017, au contrat de sécurisation professionnelle, le motif économique

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00475

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

payé toutes les commissions concernant des affaires de 2012 et 2013 et de ne pas avoir respecté l'exclusivité qui lui avait été concédée pour la France, la société E et R a, par lettre du 12 mars 2014, rompu

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00268

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

Le contrat de travail a été rompu le 13 octobre 2014 à la suite de l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle proposé par le liquidateur. 4.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00213

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

projet de réorganisation des différentes activités de la société, en vue de préserver sa compétitivité, face à des difficultés économiques structurelles, les contrats de travail des salariés ont été rompus

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00210

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

Convoqué le 19 février 2019 à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique, le salarié a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle et le contrat a été rompu le 21 mars

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00171

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

Le contrat de travail a été rompu, à l'issue du délai de réflexion dont elle disposait pour faire connaître sa réponse, après qu'elle a adhéré, le 3 mars 2014, au contrat de sécurisation professionnelle

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00170

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

Le contrat de travail a été rompu, à l'issue du délai de réflexion dont elle disposait pour faire connaître sa réponse, après qu'elle a adhéré, le 3 mars 2014, au contrat de sécurisation professionnelle

Source officielle