AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137221dcd580146773fa58d
5 avril 1994
5 avril 1994
.., et qu'une expertise a été ordonnée sur le préjudice de la société ; que l'expert a déposé son rapport, en indiquant que, d'après les usages professionnels, les contrats devaient être tenus pour rompus
Source officiellePage 90 sur 1622
soc
61372222cd580146773fa83a
7 avril 1994
7 avril 1994
arrêt de travail pour maladie, l'employeur lui a fait connaître qu'il le considérait comme démissionnaire ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour faire constater que l'employeur avait rompu
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