date du 24 mars 2004, qui, dans l'information suivie contre lui pour détournement de fonds public, abus de biens sociaux, faux et usage, favoritisme, trafic d'influence, prise illégale d'intérêt, a rejeté

la demande d'acte présentée par Philippe Y... sur le fondement de l'article 82-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; " aux motifs qu'il résulte du dossier que, par décision du 4 mai 1999, le juge

établissements distincts, irrecevable comme tardive et comme ne se rattachant pas par un lien suffisant à la demande initiale, alors, selon le moyen : 1 / qu'après avoir constaté qu'une première requête

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. MM.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Par jugement du 3 janvier 2022, le tribunal correctionnel a rejeté cette requête. 5. M. [B] a relevé appel et le ministère public a formé appel incident.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

jugement confirmé ne visant qu'une ordonnance de résidence séparée du 14 novembre 1985, la Cour de Cassation ne serait pas mise en mesure de vérifier si la condition de durée de la séparation de fait requise

L..., agissant en qualité de tiers électeur, a, par requête du 6 mars 2020, sollicité la radiation de Mme T... de la liste électorale de la commune d'Ignaux.

juillet 1996, alors, selon le moyen, que le syndic qui démissionne de ses fonctions doit convoquer une assemblée générale en vue de procéder à son remplacement mais n'a pas qualité pour présenter une requête

Il résulte de ce texte qu'à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur et que sous la même

du défendeur ; qu'il n'est fait exception à ce principe que dans l'hypothèse où le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ; qu'il résulte

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6. 3, d, de la Convention européenne des droits de l'homme, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté

B... et V... ont saisi la chambre de l'instruction de requêtes en nullité ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l' article 174 alinéa 2 code de procédure pénale ;

mise à l'épreuve en chambre du conseil, sont incompatibles avec les dispositions de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales d'où il résulte

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en annulation déposée le 4 décembre 2023 par la demanderesse au pourvoi et a renvoyé le dossier de la procédure au juge d'instruction pour