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10 130 résultats pour « Raygade »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372263cd580146773fc8ad

Cassation

22 novembre 1994

22 novembre 1994

Raynaud, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société

Source officielle

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CC

comm

61372265cd580146773fc986

Cassation

22 novembre 1994

22 novembre 1994

Raynaud, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société

Source officielle
CC

comm

61372266cd580146773fc9ee

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des sociétés SNEC et TEIM

Source officielle
CC

comm

61372267cd580146773fcac3

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

Raynaud, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société Automobiles

Source officielle
CC

comm

61372267cd580146773fcac8

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Cegelec, de Me Choucroy, avocat

Source officielle
CC

comm

61372267cd580146773fcaca

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

Raynaud, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société DCV Conseil

Source officielle
CC

comm

6137226bcd580146773fccad

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

Raynaud, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Foussard, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

6137226ccd580146773fcd7e

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

Raynaud, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

6137226dcd580146773fce5b

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

Raynaud, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Rémery, les observations de Me Boullez, avocat de la société Copalex, de MM.

Source officielle
CC

comm

6137226dcd580146773fce6b

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

Raynaud, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de Me Foussard, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

613721d8cd580146773f804e

Cassation

2 février 1993

2 février 1993

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

comm

613721d8cd580146773f804f

Cassation

2 février 1993

2 février 1993

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de Me Jacoupy, avocat des époux Y..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

comm

613721d8cd580146773f8054

Cassation

2 février 1993

2 février 1993

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

613721dbcd580146773f829b

Cassation

2 février 1993

2 février 1993

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Remery, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Z...

Source officielle
CC

comm

613721dccd580146773f834e

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Léonnet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

613721dccd580146773f8350

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Léonnet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avcoat de M.

Source officielle
CC

comm

613721dccd580146773f83af

Cassation

18 mai 1993

18 mai 1993

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de Me Ryziger, avocat des époux X..., de Me Le Prado, avocat de la société Camelocation

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CC

comm

613721ddcd580146773f8426

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Loreau, les observations de Me Garaud, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

613721ddcd580146773f8429

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Léonnet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

613721ddcd580146773f842c

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Léonnet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., de la SCP Peignot

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