l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, lorsqu'un redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées

la preuve que l'employeur en avait connaissance ; qu'en retenant que la circonstance que la liste des conseillers du salarié ait été tenue à la disposition des salariés concernés à la Préfecture et publiée

cependant invités, si, à l'origine de l'asphyxie aiguë dont l'enfant était décédé, l'assistante maternelle n'avait pas fait preuve de négligences en couchant l'enfant sur le ventre sans lui retirer son pull

[R], conformément à la doctrine fiscale publiée le 7 juillet 2021 au BOFIP sous la référence BOI-CTX-DG-20-50-30 produite aux débats par l'administration, quand une telle doctrine, qui était défavorable

en zone N du PLU approuvé le 12 mars 2014 » ; qu'en ne vérifiant pas, comme elle y était du reste invitée, que le plan local d'urbanisme était opposable à la prévenue comme ayant été régulièrement publié

15/91702 et 15/92701) émis et rendus exécutoires par le directeur départemental des finances publiques sur délégation du Préfet du Calvados et pour lesquels une inscription d'hypothèque légale a été publiée

lots désignés dans un règlement de copropriété établi les 11, 13 et 16 juillet 1957 et dans un règlement modificatif dressé le 25 août 1978, contenant un état descriptif de division et régulièrement publiés

X... une convention de servitude publiée à la conservation des hypothèques, a assigné M.

et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la société Banque Cantonale de Genève, mise en cause dans un article du mensuel "Objectifs Rhône-Alpes", publié

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entre novembre 2011 et janvier 2014, le quotidien régional Midi-Libre, édité par la Société du journal midi-libre (la société), a consacré plusieurs articles, publiés

A la demande du liquidateur, la date de cessation des paiements a été reportée au 15 septembre 2013 par un jugement du 9 septembre 2015, publié au BODACC le 29 septembre 2015.

Le 5 novembre 2016, le journal de l'Ile de la Réunion a publié, après un article intitulé "ambiance tendue entre deux syndicats et le maire", dans un encart au bas de l'article, les propos suivants du

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 1er mars 2017, pourvoi n° 16-12.490, Bull. 2017, I, n° 51), que, soutenant que deux articles publiés

d'allocations familiales Aquitaine (l'URSSAF) ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 30 avril 2018), que la société Eco bati bois a été mise en redressement judiciaire le 25 mars 2015 par un jugement publié

les époux [B] ont reçu un commandement de payer aux fins de saisie immobilière de leur immeuble situé à [Localité 9], lieudit [Adresse 8], commandement Faute de règlement, le commandement a été publié

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 décembre 2018), la société BNP Paribas Personal Finance (la banque) a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière, publié le 20 janvier 2015, à M.

foncière et que ce n'est que depuis la réforme de cette publicité qu'en 1955, et de façon non rétroactive, il a été décidé que les servitudes ne seraient opposables aux tiers que si elles avaient été publiées

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 20 janvier 2003) qu'un commandement valant saisie immobilière a été délivré aux époux X..., à la requête de l'Union de crédit pour le bâtiment, le 1er février 1995 et publié