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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007889243

Admin. suprême

4 mars 1996

4 mars 1996

Nonobstant toute disposition législative contraire, toute prise de participation du secteur privé au capital social d'une entreprise dont l'Etat détient directement plus de la moitié du capital social,

Source officielle

Page 90 sur 3453

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-10563

Admin. suprême

27 octobre 1994

27 octobre 1994

Le "respect" de la "vie familiale" exige que la réalité biologique et sociale prévale sur une présomption légale heurtant de front tant les faits établis que les voeux des personnes concernées, sans réellement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdedbd3db21cbdd94fe9

Appel

27 septembre 2021

27 septembre 2021

Portalis DBVN-V-B7C-FYXQ Nous, Sophie MENEAU-BRETEAU, Conseiller à la Cour d'Appel d'ORLÉANS, délégué par le premier président , par ordonnance du 27 juin 2017, assistée de Madame Emmanuelle PRADEL

Source officielle
CA

Avis

CADA:20203460

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

commission relève qu'aux termes de l'article L311-6 de ce code, « ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b216f7cdc6046d475a18f2

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Désigne pour cette procédure les organes suivants : Juge commissaire : Marie-Françoise PRADEL, Juge commissaire suppléant : [L] [V], Liquidateur : SELARL LMJ prise en la personne de Maître [S] [M], [Adresse

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b21769cdc6046d475a2024

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Désigne pour cette procédure les organes suivants : Juge-commissaire : Marie Françoise PRADEL Juge-commissaire suppléant : Pascal PLANCHE Liquidateur : SELARL LMJ prise en la personne de Maître [K]

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CA

Chambre 4 SB

67820abdd30fbdc4c17b9d77

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAUT-RHIN [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Dispensée de comparution INTIMEE : S.A. [4] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Camille Frédéric PRADEL

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

65a0f9b8383a880008fd09fe

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Août 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 6] N° RG : 20/00609 Copies certifiées conformes délivrées à : S.A.S.U. [5] La [2] Me Michel PRADEL

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2511224_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2506335_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2025, la SAS Puerta Pradel Peypin, représentée par Me Cagnol, conclut, à titre principal au non-lieu à statuer, à titre subsidiaire au rejet de la requête

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2500851_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Pradel La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C100769

Cassation

14 juin 2007

14 juin 2007

octobre 1929, et L. 322-3 du code de l'aviation civile ; 2°/ que si par extraordinaire la Convention de Varsovie avait vocation à s'appliquer au présent litige, la théorie générale du droit impose que prévale

Source officielle
CA

Avis

CADA:20210043

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

La commission rappelle également que les documents administratifs dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée ne sont en principe communicables qu'à l'intéressé et non aux

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CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029998416

Admin. suprême

30 décembre 2014

30 décembre 2014

Il résulte de ces dispositions que le caractère personnel d'une pension de retraite ne s'oppose pas à ce que le titulaire d'une pension de réversion se prévale, à l'appui d'un recours contre cette pension

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TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2500600_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Toutefois, à supposer que l’intéressé se prévale d’un intérêt lui donnant qualité pour agir, celui-ci, ne justifie pas, en l’état de l’instruction, qu’une telle décision, au demeurant justifiée par des

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CA

Cour d'Appel

6253cd98bd3db21cbdd93cab

Appel

1 juillet 2017

1 juillet 2017

Assisté de Mme Nicole PRADEL, Greffier.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbebd3db21cbdd9458c

Appel

12 avril 2019

12 avril 2019

Devant nous, Madame Marie-Noëlle ABBA, Présidente de chambre à la Cour d'Appel de Basse-Terre, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président, assistée de Madame PRADEL Nicole, greffière.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101532_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Dès lors, bien que l'intéressé se prévale d'un contrat de travail à durée indéterminée conclu en juin 2021, de ce qu'il ne constituerait pas une menace pour l'ordre public et de ce qu'il ne vit pas en

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9921

Admin. suprême

16 décembre 1992

16 décembre 1992

s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Décembre 1992 De Geouffre de la Pradelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2511857_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

de Paris mais à celle du tribunal administratif de Montreuil en vertu des articles R. 221-3 et R. 312-1 du code de justice administrative, sans qu'ait d'incidence la circonstance que le requérant se prévale

Source officielle