AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007889243
4 mars 1996
4 mars 1996
Nonobstant toute disposition législative contraire, toute prise de participation du secteur privé au capital social d'une entreprise dont l'Etat détient directement plus de la moitié du capital social,
Source officiellePage 90 sur 3453
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-10563
27 octobre 1994
27 octobre 1994
Le "respect" de la "vie familiale" exige que la réalité biologique et sociale prévale sur une présomption légale heurtant de front tant les faits établis que les voeux des personnes concernées, sans réellement
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