état de l'accord non contesté du salarié et que l'arrêt attaqué est donc ici entaché de contradiction et viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, , et alors, enfin, que cet accord qui portait

d'ordre médical relatives à l'état de santé du malade ou de la victime donnent lieu à la procédure d'expertise médicale prévue aux articles R. 141-1 et suivants du même Code ; qu'en l'espèce, le litige portait

qu'en l'espèce, le tribunal qui, décidant, de son propre chef, de statuer par la voie du référé, a ordonné un report des élections qui ne lui avait été demandé par aucune des parties, puisque le litige portait

qu'en l'espèce, le tribunal qui, décidant, de son propre chef, de statuer par la voie du référé, a ordonné un report des élections qui ne lui avait été demandé par aucune des parties, puisque le litige portait

exposé que la cession d'actifs avait été partielle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 554 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la question posée portait

part, l'engagement de caution qu'elle a souscrit le 16 septembre 1993 ne faisait pas référence au prêt immobilier consenti par la banque le 8 octobre 1993 et que l'acte notarié constatant le prêt ne portait

encontre par l'arrêt du 30 mars 2017 quand ces chefs de cet arrêt étaient expressément inclus dans le champ de la cassation prononcée, peu important que la cassation soit intervenue sur un moyen qui ne portait

de l'article 1792 du code civil, faute de justifier de sa qualité à agir, alors : « 1°/ que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ; qu'en retenant que la construction portait

[B], tiers de bonne foi, qui prévalait de son droit de locataire de longue durée sur le bien qui lui avait été volé, sans s'assurer que ce refus ne portait pas atteinte au droit de M.

produit litigieux, tels la garantie des vices cachés ou la faute ; qu'exposant les prétentions des consorts [H], les juges du fond ont constaté que le reproche qu'ils adressaient aux laboratoires Servier portait

ce qu'il a rejeté la demande tendant à ce que l'audience soit tenue hors la présence du public, alors que la publicité de deux précédentes audiences ne pouvait justifier ce rejet, que la publicité portait

compétence lui permettant de saisir la juridiction civile cependant que le litige opposait la société Prédicateur, société commerciale par sa forme, à Mme [U] [Z], associée de cette société commerciale, et portait

de sa demande en délivrance ou du jour auquel cette délivrance lui aurait été volontairement consentie ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que le legs particulier consenti par [J] [B] à Mme [X] portait

invoquer les mensonges de leur père pour obtenir leur consentement à la cession d'une partie de leurs parts sociales et la réduction du capital de cette société, dès lors que la fraude dénoncée ne portait

de son assurée et d'analyser ses besoins, pour lui proposer des garanties adéquates, incluant le risque d'incendie de ces annexes ; qu'en se bornant, après avoir retenu que le contrat d'assurance ne portait

[X] portait sur l'exercice rémunéré de la profession de handballeur et constituait donc un contrat à durée déterminée spécifique échappant à toute indemnité de précarité, le conseil de prud'hommes a violé

était demandé, si le fait de soumettre les avocats inscrits au barreau à des cotisations différentes en cas de revenus nuls, en fonction du lieu où géographiquement ils exercent leur profession, ne portait

DDE du 8 novembre 1993 que le délai de 2 ans de l'article R. 421-32 al. 1 aurait couru à compter du 3 décembre 1990, date à laquelle aurait été notifié à Christian D... l'arrêté du 15 novembre 1990 portant