présenté au plus tard le 10 mai 1984" ; "que la présentation tardive au service de l'enregistrement d'un acte, portant mention d'une date sans signification par rapport au contenu de l'acte lui-même, n'a porté

agent de police judiciaire, des droits mentionnés aux articles 63-2, 63-3, et 63-4 ainsi que des dispositions relatives à la durée de la garde à vue prévues par l'article 63, mention de cet avis étant portée

en examen ; que sur la notification des droits de garde à vue (...) il convient de vérifier si les nouvelles conditions de garde à vue prescrites par la loi du 24 août 1993 ont été effectivement portées

la chambre d'accusation est essentielle aux droits des parties et doit être observée à peine de nullité de l'arrêt à intervenir ; que l'omission de cette formalité a, en l'espèce, eu pour effet de porter

publicité des engagements réciproques des associés de l'agence Enfin", sans préciser en quoi la falsification d'une copie des statuts de la SARL Enfin faisant apparaître Hervé Bourges comme l'un des porteurs

chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, du 27 janvier 1994, qui l'a renvoyé avec d'autres devant la cour d'assises de l'HERAULT, sous l'accusation de complicité d'assassinat, de vol avec port

la circonstance qu'à l'époque où les prêts avaient été sollicités, il était âgé de 24 ans et n'avait aucune expérience de la gestion d'entreprise ni les connaissances nécessaires pour envisager la portée

Michel J..., ès qualités de capitaine d'armement, domicilié Port autonome de Bordeaux, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 février 1998, où étaient présents : M.

prémédité son geste, a soutenu dans le mémoire régulièrement produit devant la chambre de l'instruction que la thèse d'un meurtre avec préméditation était contredite par la circonstance qu'il avait porté

X... a été en arrêt de travail du 5 juillet au 24 octobre 1986 ; que déclaré par le médecin du travail, le 29 octobre 1986, apte à son emploi "sous condition de ne pas porter des charges de plus de 20

avoir agi en riposte à une agression de ce dernier qui l'avait menacé avec un revolver sur la tempe et lui avait asséné plusieurs coups de crosse ; " que Michel Y... expliquait être ordinairement porteur

X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F..., G... et H... ont signé avec la SNCF des conventions d'autorisation provisoire d'exercer la profession de porteur libre dans la gare de Paris-Gare de

pharmacien" c'est-à-dire en violation de ses devoirs de professionnel de santé obligé, "dans le respect de la vie et de la personne d'autrui" selon l'article R. 5015-21 du Code de la santé publique, à porter

Il est donné acte à la Société d'exploitation des ports du détroit du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la chambre de commerce et d'industrie de la Côte d'Opale.

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alors : « 1°/ que l'obligation de conseil du vendeur à l'égard de l'acheteur professionnel n'existe que dans la mesure où la compétence de ce dernier ne lui donne pas les moyens d'apprécier la portée

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