La société Petrogarde fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement, alors « que si le paiement fait au créancier apparent est libératoire, c'est à condition que le débiteur ait pu légitimement

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, alors : « 1°/ que tout jugement doit être motivé ; qu'en

depuis la date de cessation des paiements, les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière, tel qu'un paiement à une société non créancière du débiteur ; qu'en l'espèce, M.

AUX MOTIFS QUE, sur la demande en paiement.

du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de soustraction frauduleuse au paiement

la société Alcatel a indiqué à la société Sofirec qu'elle lui verserait directement les sommes restant dues à la société Airchal ; que la société CVB a notifié à la société Alcatel une demande de paiement

égard ne sont pas apparues convaincantes dès lors que, de première part, les investigations n'ont pas permis de retrouver la trace desdites factures datant des 20 mars et 20 juin 2000 (prétendument payées

montant de la clause pénale correspondant à 7 % des sommes dues par les époux [W] à la banque n'était pas disproportionné, sans caractériser le préjudice subi par la banque du fait de l'absence de paiement

Le bulletin de paie du mois de novembre 2010, argué de dénaturation, n'ayant pas été produit, le moyen est irrecevable.

est indiqué "la marque Mondial Pare-Brise qui développe ses activités depuis 2019" alors qu'il faut lire 2001, - page 10 dans le dispositif la date de la décision du directeur de l'INPI mentionnée

l'indemnité d'assurance fait l'objet de versements partiels, puis du paiement d'un solde de tout compte, la subrogation consentie par l'assuré lors de ce dernier paiement pour

partiels et au jour du paiement, par la société Arcadia, du solde des sommes dues par les consorts H... à la société Genibat, ce dont il résultait qu'elle couvrait tous les paiements faits, la cour d'appel

essentiellement dans un défaut de formation informatique, continuant à procéder aux enregistrements comme elle le faisait antérieurement, lors de la tenue des registres annuels" (cf. arrêt attaqué, page

forte par le prestataire de services de paiement s'entend opération de paiement par opération de paiement, aucun texte ne faisant obligation au prestataire de services de paiement qu'il exige de son client

co-gérant est malvenu de soutenir la répartition des charges au niveau de l'administration de la société, qui n'est pas publiée et donc non opposable aux tiers tels que l'administration fiscale (arrêt, pages

Patrice, - FONSECA Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11° chambre, en date du 18 mars 1996, qui, sur renvoi après cassation, dans les poursuites suivies contre eux pour prêt illicite

par le factor d'apporter la preuve de l'inexécution, totale ou partielle, dont il se prévaut pour se libérer de son obligation à paiement ; qu'en déboutant la société CGA de sa demande en paiement au

de la prime annuelle de 13ème mois, alors que, selon le moyen, si la fiche de paie du mois de décembre porte la date du 31 décembre 1989, le paiement du salaire n'a été effectué qu'à la fin janvier 1990