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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_1906126_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Le 6 mars 2019, la SARL Concept du Val de Loire, propriétaire de la parcelle cadastrée section BC n° 364 d'une superficie de 2 733 m², située au 2 route de la Haie, sur la commune de Saint-Etienne-de-Montluc
Source officielle2ème Chambre
DTA_1901717_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
conseil municipal de la commune de Cantaous a décidé de vendre la parcelle cadastrée section ZC n° 56 à l'entreprise Land'auto et la décision par laquelle le maire de Cantaous a implicitement rejeté leur
Source officielleCour d'Appel
6253cbdbbd3db21cbdd8e794
18 octobre 2011
18 octobre 2011
.-87200 SAINT JUNIEN représentée par la SCP COUDAMY Marie Christine-LATCHER, avoués à la Cour, assistée de Me Corinne DHAEZE LABOUDIE, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle
Source officielleCour d'Appel
6253ccf2bd3db21cbdd91cce
13 novembre 2014
13 novembre 2014
le sursis à statuer dans l'attente de la décision définitive émanant de l'ordre administratif s'agissant de la parcelle section AV no197, commune de Saint Georges d'Orques, - déclaré son incompétence
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
62bfe0c1413a8b69b32bf24e
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Pascal PEDRON, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd94953
22 juin 2020
22 juin 2020
SOCIETE IMMOBILIERE DE LA BAIE SAINTE MARIE C/o [...] [...]
Source officielle4ème chambre
DTA_2122544_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Le 4 mars 2017, une coulée de boue a impacté plusieurs parcelles de la commune de Saint-Juery.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2004093_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
D, maire de la commune de Sainte-Marie-au-Bosc. Considérant ce qui suit : 1. Le 30 juin 2020, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbfbbd3db21cbdd8ec69
20 octobre 2010
20 octobre 2010
de Madame Pascale SEGUELA, Greffier.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107885_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Guiso, demandent au tribunal : 1) d'annuler la décision du 27 mai 2021 par laquelle la commune de Saint-Julien-lès-Metz a refusé de remettre en état les parcelles cadastrées section 16 n°105 et n°106
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA03744_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
C A et Mme B D ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les décisions du 25 février 2021 et du 27 mai 2021 par lesquelles le maire de Saint-Augustin (Seine-et-Marne) a rejeté leur demande
Source officielleChambre civile TGI
69f434dbcdc6046d472cbb8f
29 avril 2026
29 avril 2026
Par ordonnance du 11 mai 2015, les parcelles précitées ont été déclarées expropriées au profit du TCO, décision notifiée à la SCI le 20 août 2015.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002356_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
En réponse à ce courrier, les requérants ont produit un mémoire le 15 mars 2023 et l'EPFL de la Savoie et la commune de Saint-Colomban-des-Villards ont produit des mémoires le 16 mars 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2403807_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
et de deux logements collectifs sur la parcelle cadastrée section AB n° 241 située 70 rue de l'Église à Saint-Lunaire ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Lunaire la somme de 3 000 euros
Source officielleCour d'Appel
6253cac4bd3db21cbdd8c00e
22 mai 2008
22 mai 2008
réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de SAINT TROPEZ en date du 03 Mars 2003 enregistré au répertoire général sous le no. APPELANTE Associat.
Source officielle1ère chambre civile A
603354ad2e147d05b938dedf
6 juillet 2017
6 juillet 2017
Elle a fait procéder à l'affichage en mairie des communes de situation des parcelles, le 22 novembre 2012, d'un avis de proposition de cession ou d'échange des parcelles acquises.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201376_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Par un arrêté du 15 septembre 2021, le maire de Saint-Lunaire a délivré le permis sollicité. Par un courrier réceptionné en mairie le 16 novembre 2021, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb2cbd3db21cbdd8d03e
28 novembre 2008
28 novembre 2008
A... ... ... 97460 ST PAUL Représentant : Me Marie Catherine GUIGNARD (avocat au barreau de SAINT DENIS) CLOTURE LE : 23 mai 2008 DÉBATS : en application des dispositions de
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01317_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
de Saint-Philibert (Morbihan) a approuvé le plan local d'urbanisme communal, ainsi que la décision du maire de Saint-Philibert rejetant le recours gracieux formé contre cette délibération.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2302859_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
B A, représenté par Me Heinrich, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté de mise en sécurité du 3 mars 2023 de la maire de Saint-Jean-de-Moirans portant sur sa parcelle
Source officiellePage 90 sur 1489