FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 24/01085 - N° Portalis DBYL-W-B7I-DDIG ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 03 Avril 2026 par Pascal

Selon l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Pascal X..., demeurant ..., appartement 23, 72000 Le Mans, defendeur à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° M 00-40.766 formé par M.

Pascal, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

mai et 28 novembre 2019 ; 2) à titre subsidiaire, de juger que l'assiette de cette taxe ne peut excéder le montant net de la plus-value qu'elle a effectivement réalisée lors de la cession de ces parcelles

X... n'établissait pas la valeur des parcelles des époux Z..., la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve et procédant à la recherche prétendument omise, a, sans modifier l'objet

et requiert, pour rejoindre la voie publique, l'aménagement d'un passage par la partie de cette même parcelle classée en zone N.

de l'art avec mission de constater les dégradations consécutives aux actes de vandalisme commis dans l'hôtel 'Madonna', de décrire les travaux de nature à remédier à ces dégradations et d'en évaluer le

à [Localité 3] (Belgique) [Adresse 2] [Localité 4] représentés par Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 02 mars 2026 tenue par Pascale

A E, représenté par Me Pascal, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 mars 2025 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour mention " visiteur " l'a

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 7 et le 14 mai 2025, Mme E A, représentée par Me Pascal, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24

LA ROCHE SUR YON Représentant: Me Yves MENARD (avocat au barreau de NANTES) Suivant déclaration d 'appel du 11 Janvier 2001 d 'un jugement AU FOND du 18 DECEMBRE 2000 rendu par le CONSEIL DES PRUD HOMMES

Pascal, président-rapporteur. Considérant ce qui suit : 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Il ressort des pièces du dossier que l'hôtel, situé sur les parcelles cadastrées D, désormais B, au sein duquel la SCI Résidence Hôtel du Jardin Alpin détiendrait des lots, est situé à plus de deux cents

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 avril 2013), que M. et Mme X...sont propriétaires d'une parcelle située à Herblay

provient de la division de la parcelle section E... pour 12 a 38 ca ainsi qu'il résulte d'un document d'arpentage dressé par Monsieur Z..., géomètre expert le 21 juin 1988 et que deux parcelles sont issues